Renonciation à héritage et/ou assurance vie
mamymc
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Cfc -
Cfc -
Je suis co-héritière avec la fille de mon mari (qui n'est pas ma fille) d'un bien immobilier et d'une assurance-vie.
Cette assurance vie, souscrite avant les 70 ans de mon mari, et compte tenu de son montant, peut être réglée directement par la banque sans passer par le notaire.
Puis-je accepter ma part d'assurance-vie et renoncer à ma part d'héritage sur le bien immobilier au profit de la fille de mon mari? Mon banquier me dit que les assurance-vie sont indépendantes du reste de la succession, alors que le notaire me dit que je dois renoncer à l'ensemble ?
Cette assurance vie, souscrite avant les 70 ans de mon mari, et compte tenu de son montant, peut être réglée directement par la banque sans passer par le notaire.
Puis-je accepter ma part d'assurance-vie et renoncer à ma part d'héritage sur le bien immobilier au profit de la fille de mon mari? Mon banquier me dit que les assurance-vie sont indépendantes du reste de la succession, alors que le notaire me dit que je dois renoncer à l'ensemble ?
A voir également:
- Renonciation à héritage et/ou assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
2 réponses
Les assurances-vie sont hors succession. Renoncer à la succession et accepter l'assurance-vie sont 2 actes indépendants. Vous pouvez tout à fait accepter la part d'assurance-vie qui vous revient et renoncer par ailleurs à la succession.
Non, non :-)
La clause bénéficiaire "mes héritiers" permet de déterminer quels seront les bénéficiaires de l'AV mis cela ne change en rien la nature juridique de celle-ci. Elle reste hors succession et l'acceptation de l'AV reste indépendante de l'acceptation de la succession.
L'erreur serait de signer un acte de notoriété comportant l'acceptation de la succession, mais il s'agit de 2 choses différentes et il est tout à fait possible, et recommandé au cas présent, d'obtenir un acte de notoriété qui mentionne seulement la liste des héritiers. L'acceptation ou non se faisant alors séparément. Refuser une succession ne fait pas perdre la qualité d'héritier, on devient héritier renonçant, mais on reste héritier.
La clause bénéficiaire "mes héritiers" permet de déterminer quels seront les bénéficiaires de l'AV mis cela ne change en rien la nature juridique de celle-ci. Elle reste hors succession et l'acceptation de l'AV reste indépendante de l'acceptation de la succession.
L'erreur serait de signer un acte de notoriété comportant l'acceptation de la succession, mais il s'agit de 2 choses différentes et il est tout à fait possible, et recommandé au cas présent, d'obtenir un acte de notoriété qui mentionne seulement la liste des héritiers. L'acceptation ou non se faisant alors séparément. Refuser une succession ne fait pas perdre la qualité d'héritier, on devient héritier renonçant, mais on reste héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Ulrich