Succession assurance vie
neuveu45
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 févr. 2014 à 15:50
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 févr. 2014 à 15:50
A voir également:
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 14/02/2014 à 11:46
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Bonjour
tout dépend de l'âge de la tante et/ou de la date de versement des primes.
que cela soit avant ou après la tutelle n' aucune importance
voilà la réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/
cdlt
tout dépend de l'âge de la tante et/ou de la date de versement des primes.
que cela soit avant ou après la tutelle n' aucune importance
voilà la réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/
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neuveu45
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14 févr. 2014 à 14:24
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Bonjour et merci a tous pour vos reponses.
Le contrat etant anterieur au 20 novembre 1991, l'age des depots ne devrait pas avoir d'incidence dans la limite de 152 k€ par beneficiaire.
Par contre les dépots posterieurs a la tutelle , produits de la vente des valeurs mobileres, n'ont pas été fait par le titulaire mais par le tuteur d'ou ma question.
bien cordialement
Le contrat etant anterieur au 20 novembre 1991, l'age des depots ne devrait pas avoir d'incidence dans la limite de 152 k€ par beneficiaire.
Par contre les dépots posterieurs a la tutelle , produits de la vente des valeurs mobileres, n'ont pas été fait par le titulaire mais par le tuteur d'ou ma question.
bien cordialement
domdo76
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14 févr. 2014 à 14:48
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Par contre les dépots posterieurs a la tutelle , produits de la vente des valeurs mobileres, n'ont pas été fait par le titulaire mais par le tuteur d'ou ma question.
le tuteur représente la personne et agit en son nom,
il est donc considéré que c'est la personne sous tutelle et détentrice de l'AV qui a déposé ces fonds et c'est donc son âge qui est pris en compte
cdlt
le tuteur représente la personne et agit en son nom,
il est donc considéré que c'est la personne sous tutelle et détentrice de l'AV qui a déposé ces fonds et c'est donc son âge qui est pris en compte
cdlt
En fait il n'y a pas ce genre de problème. Les bénéficiaires sont ma soeur et moi sans autre descendant et j'etais tuteur. La question sous-jacente était: seront nous exonerés ( assurance vie) ou bien taxés a 50 ou 60% dans le cadre de la succession de tante a neveu.
cdlt
cdlt
domdo76
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14 févr. 2014 à 15:50
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Toujours en fonction de la date de versement des primes puisque contrat ouvert avant 1991
pour les primes versées avant le 13 octobre 1998 : aucunes taxations
pour celles versées après le 13 octobre 1998 : Prélèvement spécifique, après abattement
de 152 500 € :
- 20 % jusqu'à 902 838 €
- 25 % au-delà.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305703/2007-08-21/
par contre attention si le placement du montant de la vente de ses valeurs mobilières est récent les impôts peuvent requalifier cela en donation et demander le rapport à la succession dont droits de 55, mais ça on ne peut le savoir d'avance :/
pour les primes versées avant le 13 octobre 1998 : aucunes taxations
pour celles versées après le 13 octobre 1998 : Prélèvement spécifique, après abattement
de 152 500 € :
- 20 % jusqu'à 902 838 €
- 25 % au-delà.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305703/2007-08-21/
par contre attention si le placement du montant de la vente de ses valeurs mobilières est récent les impôts peuvent requalifier cela en donation et demander le rapport à la succession dont droits de 55, mais ça on ne peut le savoir d'avance :/
jacques340
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14 févr. 2014 à 13:54
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bonjour
ça doit rentrer dans la succession .
si cette assurance vie n'a pour bénéficiaire que les héritiers ça ne prête pas à conflits mais si des héritiers en sont exclus , le tuteur risque gros
ça doit rentrer dans la succession .
si cette assurance vie n'a pour bénéficiaire que les héritiers ça ne prête pas à conflits mais si des héritiers en sont exclus , le tuteur risque gros
domdo76
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14 févr. 2014 à 14:00
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bonjour jacques
Avez-vous lu la question avant de répondre !
cdlt
Avez-vous lu la question avant de répondre !
cdlt
jacques340
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Modifié par jacques340 le 14/02/2014 à 14:08
Modifié par jacques340 le 14/02/2014 à 14:08
oui , j'ai bien lu et relu et j'ai mal répondu . c'est pour les valeurs mobilières que ça ne va pas
domdo76
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14 févr. 2014 à 14:21
14 févr. 2014 à 14:21
mal répondu, ben oui :/
neuveu 45 dit bien qu'il a reçu l'autorisation du juge des tutelles pour déposer sur le contrat d'AV.
de plus sur une AV on désigne qui on veut , le risque de problèmes est bien plus important si le tuteur est lui-même bénéficiaire que si les bénéficiaires sont étrangers à la famille, puisqu'à ce moment là il y conflit d'intérêts. Là en l'occurrence il y a l'aval du juge
Cdlt
neuveu 45 dit bien qu'il a reçu l'autorisation du juge des tutelles pour déposer sur le contrat d'AV.
de plus sur une AV on désigne qui on veut , le risque de problèmes est bien plus important si le tuteur est lui-même bénéficiaire que si les bénéficiaires sont étrangers à la famille, puisqu'à ce moment là il y conflit d'intérêts. Là en l'occurrence il y a l'aval du juge
Cdlt
jacques340
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14 févr. 2014 à 14:41
14 févr. 2014 à 14:41
bonjour domdo76 .
si des héritiers connaissaient le patrimoine du défunt et sont exclus de cette assurance vie , ils sont lésés . et vont donc se rebiffer . très souvent cela porte sur des petites sommes mais quand ça devient gros , dès fois , ça tousse .et peut être y a t'il des non héritiers sur cette assurance vie.
sans compter que l'assurance vie d'avant 1991 et l'âge de la souscripteur , ça ne revenait pas chez le percepteur . et là , je crains que ce soit toute l'assurance vie que le fisc prendra en compte .
le juge des tutelles , très souvent donne son accord sans rien vérifier . et ça cause de gros problème .
si des héritiers connaissaient le patrimoine du défunt et sont exclus de cette assurance vie , ils sont lésés . et vont donc se rebiffer . très souvent cela porte sur des petites sommes mais quand ça devient gros , dès fois , ça tousse .et peut être y a t'il des non héritiers sur cette assurance vie.
sans compter que l'assurance vie d'avant 1991 et l'âge de la souscripteur , ça ne revenait pas chez le percepteur . et là , je crains que ce soit toute l'assurance vie que le fisc prendra en compte .
le juge des tutelles , très souvent donne son accord sans rien vérifier . et ça cause de gros problème .
domdo76
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14 févr. 2014 à 15:31
14 févr. 2014 à 15:31
il n' y aurait éventuellement lésion que si c'est disproportionné et récent au niveau de l'ouverture et du versement des primes, ce qui apparemment n'est pas le cas !
de plus seul les héritiers réservataires peuvent agir et là il n' y en a pas.
c'est sur que quand il a beaucoup de pépettes cela tousse mais tousse certains s'étouffent même et pas besoin d'AV pour cela ;-)
quand au juge des tutelles s'il ne fait pas son boulot correctement ce n'est pas au tuteur qu'on le reprochera.
mais là, on est dans l'extrapolation est hors sujet
cdlt
de plus seul les héritiers réservataires peuvent agir et là il n' y en a pas.
c'est sur que quand il a beaucoup de pépettes cela tousse mais tousse certains s'étouffent même et pas besoin d'AV pour cela ;-)
quand au juge des tutelles s'il ne fait pas son boulot correctement ce n'est pas au tuteur qu'on le reprochera.
mais là, on est dans l'extrapolation est hors sujet
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...