Frais de donation
isatan
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, suite à une donation faite en 2011, le notaire a estimé le bien à une valeur de 160.000€, aujourd'hui nous avons vendu le bien à 128.000€. Y-a-t 'il dans ce cas un réajustement des frais payés lors de la donation devant notaire car si le bien aurait été vendu plus cher que lors de l'estimation, nous serions contraints de payer l'impôt sur les plus-values ?
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1 réponse
Y-a-t 'il dans ce cas un réajustement des frais payés lors de la donation devant notaire
Non (sauf "redressement" fiscal).
car si le bien aurait été vendu plus cher que lors de l'estimation, nous serions contraints de payer l'impôt sur les plus-values
En effet, si le bien est vendu plus cher que son estimation, il y aura un impôt sur la plus-value à payer.
Ceci dit je ne comprends pas très bien votre question. Vous voudriez que l'estimation du bien à la donation soit rehaussée pour diminuer l'impôt sur la plus-value ?
Non (sauf "redressement" fiscal).
car si le bien aurait été vendu plus cher que lors de l'estimation, nous serions contraints de payer l'impôt sur les plus-values
En effet, si le bien est vendu plus cher que son estimation, il y aura un impôt sur la plus-value à payer.
Ceci dit je ne comprends pas très bien votre question. Vous voudriez que l'estimation du bien à la donation soit rehaussée pour diminuer l'impôt sur la plus-value ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Plus value ? Quelle Plus value ? Pas de plus value ici !!!
isatan souhaiterait plus tôt que l'estimation au jour de la donation en 2011 soit baissée au niveau du prix de vente.
Mais ça, ce n'est pas possible, cette estimation a été faite en fonction de la valeur vénale du bien au jour de la donation et sous la responsabilité des signataires.
donc, Rien à faire.
OK Roudoudou, je sors !-))