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Paiement d'indemnite

missaurane Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 13 févr. 2014 à 22:37
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 14 févr. 2014 à 08:17
Bonjour,
Voila sur mon bail, il es marquer que si je fais un bail de moins de 6 mois le loyer sera de 850euro, pour un bail superieur a 6 mois le louer sera de 800 euros , pour un an 750 euros, pour deux ans 700euros et pour 3 ans 670 euros. Jai signer donc pour un bail de 3 ans et je paye chaque mois 670 euros . Je ne me sens.pas bien dans mon logement et doc jai mis.mon preavis de un mois . Mais le proprietaire me donne des indemnites de paiement du fais que je suis rester moins de six moix dans le logement et pour chaque mois ou jai payer 670euros je dois une indemniter pour aller jusque 850euro le loyer de moins de six mois . Est ce legal ?
Merci d' avance de vos reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 14/02/2014 à 01:53
Bonjour.

Vous êtes bien en France? A première vue il s'agit d'un meublé?

Hors location saisonnière, si vous louez ce logement en tant que résidence principale, vous partez quand vous voulez, en respectant un préavis de 3 ou un mois selon les cas, et sans avoir à vous justifier.
Ce que réclame votre bailleur est illégal. LRAR pour le lui dire, en précisant que vous n'hésiterez pas à saisir le juge de proximité pour faire valoir vos droits s'il effectuait des retenues arbitraires sur le dépôt de garantie.
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Réponse 2 / 2
missaurane Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014
14 févr. 2014 à 07:33
Oui je suis en france et oui cest un meuble . Donc cest sur il a pas le droit. On a signer un bail de trois ans donc il na pas le droit de changer en cours de route et sans avenant le.montant du loyer. Jai bien compris la ?
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
14 févr. 2014 à 07:57
c'est tout à fait ça
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
14 févr. 2014 à 08:00
Le bail d'un meublé est d'1 an pas de 3 ans
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
14 févr. 2014 à 08:02
Le bail d'un meublé est d'1 an pas de 3 ans

par convention il peut être étendu
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
14 févr. 2014 à 08:04
Vous pouvez m'en dire plus?
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 14/02/2014 à 08:19
Les baux meublés relèvant du code civil, rien n'empêche d'en étendre la durée par convention, par défaut c'est 1 an ( voir 9 mois pour les étudiants (loi borloo)).
L'extension de la durée ne nuisant pas aux droits du locataire qui reste libre de résilier à tout moment, et amoindrissant les droits du bailleur pour la résiliation. Et sans clause d'indexation, le loyer ne pourra être révisé que tous les 3 ans...
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