Paiement conso chambre chez l'habitant

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Bonjour,

je loue actuellement une chambre chez l'habitant 250€+50€ de charges par mois, avec 2 autres filles. Ayant fait ma demande de préavis, je quitterais le logement à la fin du mois, ainsi que mes 2 colocataires.

Mais je viens de recevoir un mail du proprio (qui loge dans la maison avec sa femme) disant que nous avions abusé du chauffage et des lumières et qu'il retiendrait le cout supplémentaire sur nos cautions. Ceci n'est certainement pas écrit dans le contrat!

Or voila: ça ne se passe pas très bien entre les proprio et l'ensemble des locataires (4 en tout dont 2 sont déjà parties à cause de ça). C'est pourquoi nous partons toutes le 28 février.

J'ai fait des recherches et vu que le proprio est en droit de nous demander à payer la différence si nous dépassons le montant que les charges sont supposées payer. Mais cette info n'est jamais associé à la location meublée chez l'habitant, mais plutôt aux appartements non-meublés. De plus, les textes stipulent que ce calcul est à faire 1 fois pas an, mais mon contrat ne parle en rien un re-calcul, vu qu'il ne dure que 9 mois.

... je chercher donc où trouver les info juridiques officielles...

En plus de ça, les proprio ont logé une de leur amie dans la maison pendant 15 jours à Noel (chauffage supplémentaire du salon où elle dormais oblige), et cela fait encore 15 jours qu'elle vit de nouveau dans la maison. Je ne sais pas si ils en ont le droit, mais ce qui me préoccupe c'est qu'ils ne vont pas se gêner pour nous faire payer la conso supplémentaire que leur amie pourrait avoir générée.
De plus, comment peut-il nous faire payer la différence sur toute l'année sachant que 3 filles qui louaient au début de l'année sont parties, et que une vient d'arriver il y a 2 mois?

L'argent de la caution étant celui de mes parents, ils veulent faire intervenir un avocat. Mais une de mes colocataires est étrangère, et ne connait rien à la juridiction française. Et tout le monde préfèrerais s'éviter plus de drame, et en finir pour de bon, mais sans leur donner plus d'argent!

Je cherche donc un site, avec les textes juridiques pouvant nous aider, ou stipulant tout simplement que pour une location de chambre meublée chez l'habitant durant 9 mois, le propriétaire est/ou non en droit de nous faire payer la différence de la consommation d'électricité avant notre départ.

Merci d'avance!!
Caro

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1 septembre 2015
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Bonjour

Vous allez déjà reprendre votre bail et nous dire s'il est indiqué "forfait de charges" sinon qu'est-il indiqué exactement ?

que vous réclame t-il exactement un supplément sur la facture d'électricité ?

en l'attente de vos réponses
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14 février 2014

Je n'ai pas le contrat sur moi, mais j'aurais l'info dès demain.

Il dit qu'il y a plus de 500kw/h de différence par rapport aux années précédentes (sachant qu'ils venaient beaucoup moins souvent, et il venait sans sa femme).
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Bon, il est indiqué "charges forfaitairement fixées à 50.00€ par mois et comprenant l'eau, l'électricité (dont chauffage), la taxe d'habitation et l'assurance locative".
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1 septembre 2015
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et ben il l'a dans le baba , il est bien indiqué "charges forfaitairement" = forfait de charges il ne peut rien exiger de plus, pour la TH et l'assurance il faut que je vérifie mais il me semble que c'est pas net non plus

allez y chauffer à mort

cdlt
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14 février 2014

Non, la TH ne devrait pas être à nos frais, mais lorsque nous lui avons fait la remarque, Mr l'a remplacée par le forfait télé (à laquelle nous n'avons pas accés, vu qu'elle est dans le salon, et que nous ne devons pas y aller quand ils sont là, et ils sont -trop- souvent là).

Super! On va se faire plaisir!

Merci, et bien cordialement.
Pas mal de renseignements sur ce lien également :
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-vide-charges-locatives-reelles

"En location meublée, les charges locatives ne font l'objet d'aucune réglementation. C'est donc le contrat qui fixe les charges que doit supporter le locataire. Très souvent, on se réfère au principe de la location vide, à savoir que le locataire supporte les charges d'entretien et de menues réparations. En tout état de cause, la possibilité en meublé de prévoir un forfait de charges permet de ne pas justifier de la liste précise ou de la nature des charges récupérables.
"

Normalement si le contrat est un forfait de 50 euros par mois ce n'est pas un sou de plus.

http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

"Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. ...
...Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
"

Pour d'autres liens chercher "location meublée charges locatives" avec google.

Si votre copropriétaire veut faire payer les surconsommations éventuelles de ses locataires il lui appartiendra, pour les nouveaux locataires, de proposer les charges réelles au lieu du forfait, mais en ce qui vous concerne c'est le forfait du contrat qui s'applique sans possibilité de supplément. Il n'a pas choisi le bon contrat : Tant pis pour lui et à lui d'en tirer la leçon.
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1 septembre 2015
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si VOUS (bail à votre nom) avez bien un bail étudiant de 9 mois c'est considérée comme votre résidence principale peu importe que vous soyez toujours à charge fiscale de vos parents.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/location-meublee-notion-de-residence-principale-du-locataire-etudiant/

attendons demain pour savoir ce qui est notifié pour les charges dans votre bail

cdlt
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Ah, merci, je ne savais pas, c'est toujours bon à savoir !
1-le fait que le locataire soit en résidence principale peut lui apporter certaines garanties concernant l'expulsion par exemple, mais ne devrait pas avoir d'incidence sur la fixation du loyer qui est sans règlementation concernant les meublés, donc soumis au seul contrat signé entre les deux parties.

2-Les 500 kwh de consommation supplémentaires correspondent à une somme de 50 euros au tarif moyen de 10 ct le kwh, donc une "pecadille" par rapport aux 9 mois de loyer+charges de 300 euros par mois pour les trois collocataires ... Le propriétaire aura du mal à trouver un avocat pour réclamer 50 euros à trois étudiantes qui viennent de lui verser près de 9000 euros en 9 mois et alors qu'il est dans son tort selon le contrat qu'il leur a proposé et signé. Il n'y a aucune raison de penser que les collocataires soient plus à l'origine de la surconsommation que les autres occupants de l'appartement (le propriétaire et son invitée) et on ne sait pas qui occupait l'appartement l'année précédente (évidemment s'il n'y avait personne la consommation d'électricité était plus faible).

Cela tient du vaudeville !

Pour les anciens logements la consommation de chauffage et eau chaude est de l'ordre de 500 kwh par an et par m², la différence invoquée par le propriétaire correspond à seulement 1 m² de plus pour la surface de son appartement qui en fait déjà 100 ou plus ! Pas de quoi se mettre doublement en tort en ne restituant pas la caution après avoir réclamé des charges indues.
Quelques liens qui tous confirment que dans le cas du forfait pour les charges celles ci ne dépendent pas de la consommation :
http://www.cohebergement.com/blog/chambre-louee-en-tant-que-residence-principale-obligations-administratives-du-proprietaire-98

Le propriétaire qui loue une partie de sa résidence principale à un étudiant dont elle devient la résidence principale est soumis à certaines obligations admnistratives (bail à contenu libre précisant loyer, charges et dépôt de garantie - quittance de loyer sur demande du locataire - déclaration des revenus locatifs avec possibilité d'exonération et aide au logement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=29D7C187C77A030F831E53E7E0DAAA92.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000020466041&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20100723

Article L632-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

http://www.adil78.org/images/stories/logt_jeunes/Dispostif_chambre_chez_habitant.pdf

"-Quid du mode de calcul des charges récupérables lorsque l'on partage des pièces avec son propriétaire?
La division de la facture EDF par le nombre d'occupants, alors que la surface occupée privativement et en commun par les locataires est sans commune mesure avec celle dont profite le propriétaire, semble inéquitable.

Il appartient donc au propriétaire de veiller à l'élaboration d'une grille de répartition équitable de ces charges, par exemple, en appliquant un coefficient d'occupation à un critère de surface.

il faut considérer que le bail se limite à la chambre et que, sur le reste de l'appartement, le locataire dispose d'un droit d'usage, par le biais d'une convention sui generis de mise à disposition, qui échappe en tant que telle à la réglementation des baux."

http://www.etu.uvsq.fr/service-logement-de-la-dve/espace-proprietaires-faq-232424.kjsp

"Il faut savoir que les charges ne sont pas réglementées en location meublée permettant ainsi une plus grande liberté (forfaitaires ou non). Il peut-être plus aisé d'établir un forfait les compteurs n'étant pas individuels."

Il faut toutefois vérifier que dans le contrat il n'y ait pas une clause qui prévoit un "abus" du chauffage et des lumières et augmentation des charges dans ce cas, mais si cela ne figure pas au contrat le propriétaire n'a pas de supplément à exiger.
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Il n'y en pas, effectivement. Merci! Nous sommes tranquille comme ça!
bonjour, Je suppose qu'il y avait des radiateurs électriques.

Le propriétaire ne vous a-t-il pas indiqué comment utiliser ces radiateurs pour ne pas dépasser le montant des charges prévu (pas toute la journée à 20 ou 21°), D'ailleurs, on ne doit chauffer à 19°, et baisser le chauffage lorsqu'on s'absente surtout pour la journée ou plusieurs heures.

J'ai un voisin qui louait une chambre au rez-de-chaussée de chez lui avec radiateur électrique, et si certains étudiants étaient raisonnables, d'autre mettaient le thermostat à fond en continu, et lorsque la porte s'ouvrait, on aurait dit un four.

Alors, il a tout simplement arrêté de louer cette chambre qui était à 50 m d'un IUT.
Il n'a rien compté de plus, mais il a dit que dans ces conditions, c'était terminé.

Même si on ne paie pas directement le chauffage avec un compteur, il ne faut pas pousser.

Et si c'est chez l'habitant, ce dernier a bien le droit de chauffer son salon.

Il est difficile de savoir qui a consommé quoi, le seul calcul qu'on peut faire, c'est de diviser la conso en fonction de la surface occupée ainsi que des parties communes.

Si on veut avoir des comptes précis, il faut louer un studio avec compteurs individuels.