Rupture du bail
Lana0107
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 févr. 2014 à 09:58
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3 réponses
Bonsoir,
Il n'est pas possible de résilier le bail avant terme. Vous pouvez toujours proposer un arrangement avec le locataire en place (dédommagement et remboursement des frais de déménagement) s'il libère les lieux plus tôt.
Il n'est pas possible de résilier le bail avant terme. Vous pouvez toujours proposer un arrangement avec le locataire en place (dédommagement et remboursement des frais de déménagement) s'il libère les lieux plus tôt.
Lana0107
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13 févr. 2014 à 09:38
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Bonjour
Merci pour votre lien donc il est bien possible de résilier un bail si en tant que propriétaire nous récupérons le bien pour y vivre et en résidence principale ?
Connaissez vous la période de préavis à respecter?
Je suppose qu il faut envoyé un courrier par accuse de réception?
Merci
Merci pour votre lien donc il est bien possible de résilier un bail si en tant que propriétaire nous récupérons le bien pour y vivre et en résidence principale ?
Connaissez vous la période de préavis à respecter?
Je suppose qu il faut envoyé un courrier par accuse de réception?
Merci
BarbieTM
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13 févr. 2014 à 09:57
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Bonjour,
donc il est bien possible de résilier un bail si en tant que propriétaire nous récupérons le bien pour y vivre et en résidence principale ?
Oui, mais uniquement à la fin de la période de bail, en respectant un préavis de 6 mois.
C'est écrit en toutes lettres dans le lien donné :
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme."
donc il est bien possible de résilier un bail si en tant que propriétaire nous récupérons le bien pour y vivre et en résidence principale ?
Oui, mais uniquement à la fin de la période de bail, en respectant un préavis de 6 mois.
C'est écrit en toutes lettres dans le lien donné :
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme."
domdo76
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13 févr. 2014 à 09:58
13 févr. 2014 à 09:58
Bonjour lana
vous n'avez pas bien compris.
En tant que bailleur, vous ne pouvez résilier le bail pour "reprise pour habiter" qu'à sa reconduction (dans deux ans comme vous le dites, si bail location vide)
pour cela, vous devrez envoyer une lettre RAR ou le faire par remise d'huissier, 6 mois avant la fin du bail actuel..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
pas d'autres solutions que celle de la négociation avec votre locataire et en le dédommageant généreusement comme cité par dalma
cdlt
vous n'avez pas bien compris.
En tant que bailleur, vous ne pouvez résilier le bail pour "reprise pour habiter" qu'à sa reconduction (dans deux ans comme vous le dites, si bail location vide)
pour cela, vous devrez envoyer une lettre RAR ou le faire par remise d'huissier, 6 mois avant la fin du bail actuel..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
pas d'autres solutions que celle de la négociation avec votre locataire et en le dédommageant généreusement comme cité par dalma
cdlt
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13 févr. 2014 à 09:33
Merci pour votre réponse par contre j ai été sur un site d aide juridique est il dise q un propriétaire pouvait donner congés pour récupère son appartement si il reprenait pour y vivre et si c était pour sa résidence principale est ce correct?
Merci