Rupture conventionnelle
jeanmarc03
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Modifié par jeanmarc03 le 12/02/2014 à 18:34
jeanmarc03 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 12 févr. 2014 à 20:59
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2 réponses
Avocat34000
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19 mars 2014
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12 févr. 2014 à 19:25
12 févr. 2014 à 19:25
Bonjour,
A la première question, oui si vous n'êtes pas lié par une clause de non concurrence valable. Pour rappel, la clause de non concurrence doit être:
- limitée dans le temps,
- limitée dans l'espace,
- proportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur (notamment quant au champ des activités interdites ou encore par rapport aux fonctions que vous occupiez),
- prévoir une contrepartie financière (qui ne soit pas dérisoire, et qui soit payable seulement en fin de contrat).
Si vous êtes lié par une telle clause, vous pouvez demander à votre employeur de vous en dispenser contre le renoncement à la contrepartie financière. Mais votre employeur peut choisir de vous payer la contrepartie financière, et vous obliger à respecter la clause.
Pour les aides, la première, c'est l'ACCRE qui vous permet d'être exonéré de cotisations sociales pendant 1 an. La demande doit être faite en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours.
NB: Si vous avez plus de 25 ans, et plus encore si vous avez plus de 29 ans, privilégiez la rupture conventionnelle, car celle-ci ouvre doit à l'ARE, et les allocataires de l'ARE ont automatiquement le droit à l'ACCRE.
Sinon, vous pouvez démarcher les collectivités territoriales (commune, intercommunalité, département, région) pour vous renseigner sur leurs plans d'aides à la création d'entreprise (prêt à taux réduit, pépinière d'entreprise, etc...). Tout cela varie d'une collectivité à une autre.
Bien cordialement,
A la première question, oui si vous n'êtes pas lié par une clause de non concurrence valable. Pour rappel, la clause de non concurrence doit être:
- limitée dans le temps,
- limitée dans l'espace,
- proportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur (notamment quant au champ des activités interdites ou encore par rapport aux fonctions que vous occupiez),
- prévoir une contrepartie financière (qui ne soit pas dérisoire, et qui soit payable seulement en fin de contrat).
Si vous êtes lié par une telle clause, vous pouvez demander à votre employeur de vous en dispenser contre le renoncement à la contrepartie financière. Mais votre employeur peut choisir de vous payer la contrepartie financière, et vous obliger à respecter la clause.
Pour les aides, la première, c'est l'ACCRE qui vous permet d'être exonéré de cotisations sociales pendant 1 an. La demande doit être faite en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours.
NB: Si vous avez plus de 25 ans, et plus encore si vous avez plus de 29 ans, privilégiez la rupture conventionnelle, car celle-ci ouvre doit à l'ARE, et les allocataires de l'ARE ont automatiquement le droit à l'ACCRE.
Sinon, vous pouvez démarcher les collectivités territoriales (commune, intercommunalité, département, région) pour vous renseigner sur leurs plans d'aides à la création d'entreprise (prêt à taux réduit, pépinière d'entreprise, etc...). Tout cela varie d'une collectivité à une autre.
Bien cordialement,
jeanmarc03
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21 février 2014
12 févr. 2014 à 20:59
12 févr. 2014 à 20:59
merci de votre réponse , je n'est pas de clause de non concurrence dans mon contrat, je vais me renseigner auprès de la la région et du département je ni avais pas penser
Merci
Merci
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