Démission pour suivi de conjoint quels types de contrat ?
narima29
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Modifié par narima29 le 13/02/2014 à 12:10
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 18 févr. 2014 à 18:51
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 18 févr. 2014 à 18:51
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choubaka
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17 févr. 2014 à 11:06
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Bonjour
Démissionner d'un CDI pour suivre votre conjoint en CDD, sachant que le renouvellement n'est pas assuré?
Par les temps qui courent c'est se mettre la tête sous la guillotine..
vous ne trouvez pas ?
Démissionner d'un CDI pour suivre votre conjoint en CDD, sachant que le renouvellement n'est pas assuré?
Par les temps qui courent c'est se mettre la tête sous la guillotine..
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narima29
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18 février 2014
17 févr. 2014 à 11:03
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Bonjour,
Personne ne peut m'aider sur le sujet svp ?
Personne ne peut m'aider sur le sujet svp ?
18 févr. 2014 à 13:48
18 févr. 2014 à 13:59
sinon, tout est dit ici..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
18 févr. 2014 à 14:48
18 févr. 2014 à 14:59
http://www.dossierfamilial.com/questions-reponses-expert/suis-je-indemnisee-si-je-quitte-mon-travail-pour-suivre-mon-conjoint-10337.html
je cite:
Comme motif reconnu comme légitime, figure, entre autres, la démission pour suivre le conjoint
Changement de domicile pour suivre son conjoint - La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.
L'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage reconnaît légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.
Il n'existe aucune exigence textuelle sur la durée du contrat de travail signé par le conjoint
à vous de voir si vous êtes bien dans ces conditions
18 févr. 2014 à 15:00