Vente d'un vehicule
Bonjour,
je voudrais savoir j'ai vendu un vehicule il y a 3 semaine et l'acheteur se retourne contre moi il me porte pleinte . Est ce qu'il y a un delais de retractation d'un vendeur a un acheteur particuliers ?
merci d'avance
je voudrais savoir j'ai vendu un vehicule il y a 3 semaine et l'acheteur se retourne contre moi il me porte pleinte . Est ce qu'il y a un delais de retractation d'un vendeur a un acheteur particuliers ?
merci d'avance
5 réponses
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ContributeurBonjour
Non aucun délai de rétractation existe entre particulier.
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ContributeurIl a porté plainte pour quoi ? Escroquerie ? Ou il vous assigne simplement au tribunal pour vice caché ?
donc il peut gagner meme si j'ai rien a me reprocher
Ben ça dépend. S'il peut prouver que vous lui avez dissimulé un défaut du véhicule, oui il peut gagner.
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ContributeurBonjour,
Il porte plainte pour quoi ?
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il dit ke la voiture a des probleme alors qu'elle est passée au controle technique
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donc il peut gagner meme si j'ai rien a me reprocher
La législation juridique et financière évolue en permanence...