Vente d'un vehicule
elo2203
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 févr. 2014 à 14:59
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 févr. 2014 à 14:59
A voir également:
- Vente de vehicule du domaine de l'etat pour particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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zoulou33
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12 févr. 2014 à 11:58
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Bonjour
Non aucun délai de rétractation existe entre particulier.
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BarbieTM
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20 juin 2014
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12 févr. 2014 à 14:59
12 févr. 2014 à 14:59
Il a porté plainte pour quoi ? Escroquerie ? Ou il vous assigne simplement au tribunal pour vice caché ?
donc il peut gagner meme si j'ai rien a me reprocher
Ben ça dépend. S'il peut prouver que vous lui avez dissimulé un défaut du véhicule, oui il peut gagner.
donc il peut gagner meme si j'ai rien a me reprocher
Ben ça dépend. S'il peut prouver que vous lui avez dissimulé un défaut du véhicule, oui il peut gagner.
BarbieTM
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12 févr. 2014 à 12:01
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Bonjour,
Il porte plainte pour quoi ?
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elo2203
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15 septembre 2014
12 févr. 2014 à 12:32
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il dit ke la voiture a des probleme alors qu'elle est passée au controle technique
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elo2203
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12 févr. 2014 à 12:52
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donc il peut gagner meme si j'ai rien a me reprocher
La législation juridique et financière évolue en permanence...