Cdd après cdi
carmelina37
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 13 févr. 2014 à 10:07
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 13 févr. 2014 à 10:07
A voir également:
- Cdd après cdi
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
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- Fin de contrat cdd - Forum CDD
3 réponses
Avocat34000
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19 mars 2014
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12 févr. 2014 à 17:54
12 févr. 2014 à 17:54
Bonjour,
Les cas de recours au CDD étant strictement encadrés (il est notamment interdit - en théorie - d'avoir recours au CDD pour pourvoir un poste dans l'attente du recrutement du titulaire), je me demande bien comment votre employeur a bien pu justifier votre CDD après vous avoir recruté en CDI... Je n'avais - à vrai dire - jamais vu ça.
Vous a-t-il au moins notifié la fin de votre CDI avant l'expiration de la période d'essai, ou s'est-il contenté de vous dire que l'été sera calme? En outre, la durée de 3 mois pour la période d'essai n'est possible que si vous le statut de technicien, agent de maîtrise ou cadre. Selon la classification retenue au contrat de janvier 2012, vous êtes peut-être en CDI depuis mars 2012.
Selon toutes évidences, vous avez vraisemblablement été recruté pour pourvoir un poste lié à l'activité normale de l'entreprise (sinon pourquoi vous aurait-il recruté en CDI dans un premier temps...), et je vois mal comment vous ne pourriez pas obtenir la requalification du CDD en CDI. Le CDI n'a peut-être même jamais été rompu.
Quelques questions pour préciser ma réponse:
- Quel est l'intitulé et la classification du poste pour le contrat de travail initial (de janvier 2012)?
- De quelle convention collective relevez-vous?
- Le renouvellement de la période d'essai a-t-il été notifié par écrit?
- La rupture du CDI vous a-t-elle été notifiée par écrit avant la fin de votre période d'essai?
- Quel est l'intitulé du poste pour le 1er CDD? et pour le 2nd?
- Quel est le motif du recours au CDD?
Bien cordialement,
Les cas de recours au CDD étant strictement encadrés (il est notamment interdit - en théorie - d'avoir recours au CDD pour pourvoir un poste dans l'attente du recrutement du titulaire), je me demande bien comment votre employeur a bien pu justifier votre CDD après vous avoir recruté en CDI... Je n'avais - à vrai dire - jamais vu ça.
Vous a-t-il au moins notifié la fin de votre CDI avant l'expiration de la période d'essai, ou s'est-il contenté de vous dire que l'été sera calme? En outre, la durée de 3 mois pour la période d'essai n'est possible que si vous le statut de technicien, agent de maîtrise ou cadre. Selon la classification retenue au contrat de janvier 2012, vous êtes peut-être en CDI depuis mars 2012.
Selon toutes évidences, vous avez vraisemblablement été recruté pour pourvoir un poste lié à l'activité normale de l'entreprise (sinon pourquoi vous aurait-il recruté en CDI dans un premier temps...), et je vois mal comment vous ne pourriez pas obtenir la requalification du CDD en CDI. Le CDI n'a peut-être même jamais été rompu.
Quelques questions pour préciser ma réponse:
- Quel est l'intitulé et la classification du poste pour le contrat de travail initial (de janvier 2012)?
- De quelle convention collective relevez-vous?
- Le renouvellement de la période d'essai a-t-il été notifié par écrit?
- La rupture du CDI vous a-t-elle été notifiée par écrit avant la fin de votre période d'essai?
- Quel est l'intitulé du poste pour le 1er CDD? et pour le 2nd?
- Quel est le motif du recours au CDD?
Bien cordialement,
Bonjour,
Voici les précisions demandées :
- intitulé et classification : ASSISTANTE COMMERCIALE, ETAM
- convention collective : convention nationale du Bâtiment
- renouvellement de la période d'essai notifié par écrit remis en main propre daté du 28/3/12 pour un renouvellement du 01/04/12 au 30/06/12
- rupture du CDI notifiée par écrit daté du 27/06/12
- intitulé du poste en CDD : 1er : ASSISTANTE COMMERCIALE, ETAM
2nd : c'est un avenant au CDD signé le 15/05/13 pour un renouvellement du 20/05/13 au 19/02/14
- motif du recours au CDD : SURCHARGE DE TRAVAIL
L'échelon et le coefficient ne sont indiqués nul part (ni sur contrat ni sur la fiche de paie)
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous m'apportez.
Cordialement.
Voici les précisions demandées :
- intitulé et classification : ASSISTANTE COMMERCIALE, ETAM
- convention collective : convention nationale du Bâtiment
- renouvellement de la période d'essai notifié par écrit remis en main propre daté du 28/3/12 pour un renouvellement du 01/04/12 au 30/06/12
- rupture du CDI notifiée par écrit daté du 27/06/12
- intitulé du poste en CDD : 1er : ASSISTANTE COMMERCIALE, ETAM
2nd : c'est un avenant au CDD signé le 15/05/13 pour un renouvellement du 20/05/13 au 19/02/14
- motif du recours au CDD : SURCHARGE DE TRAVAIL
L'échelon et le coefficient ne sont indiqués nul part (ni sur contrat ni sur la fiche de paie)
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous m'apportez.
Cordialement.
Avocat34000
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19 mars 2014
32
13 févr. 2014 à 10:07
13 févr. 2014 à 10:07
Bonjour,
Selon moi, et sous réserve d'une analyse plus précise (on ne peut pas raisonnablement se prononcer de manière certaine sur la base de quelques informations, sans avoir vu et lu les documents essentiels), vous êtes d'ores et déjà titulaire d'un CDI pour 2 motifs:
- d'abord, votre période d'essai devait être de 2 mois. Selon la convention collective des employés du bâtiment, les ETAM sont des employés jusqu'au niveau D, et techniciens/agents de maîtrise à compter du niveau E. Un poste d'assistante vous classifie naturellement vers une poste de niveau A à D (le fait que votre contrat ne mentionne pas la classification est une difficulté et il faut donc analyser précisément la nature de vos fonctions). Mais le niveau E requiert un début d'encadrement qui est vraisemblablement incompatible avec les fonctions d'assistante. Vous avez donc probablement le statut d'employé, et votre période d'essai initiale ne pouvait pas excéder 2 mois (elle devait donc expirer au 28/02/12). Etant donné que la période d'essai n'a pas été renouvelée avant le 28 février, et que l'employeur n'a pas non plus mis fin au contrat avant le 28 février, la période d'essai a pris fin le 28/02 et votre employeur ne pouvait plus mettre fin à votre contrat sans procéder à un licenciement;
- ensuite, la surcharge d'activité ne peut justifier un CDD que si elle est temporaire. La charge de la preuve pèse sur l'employeur. Vu votre situation (il vous recrute d'abord en CDI, puis vous fait 2 CDD de 9 mois chacun, pour une période d'emploi de 26 mois au total...), je doute qu'il puisse justifier du caractère temporaire de la surcharge (à supposer même qu'il y ait surcharge...). Vraisemblablement, vous avez été recruté pour un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Vos CDD pourraient donc être requalifiés en CDI.
Etant donné le motif du CDD, je peux vous assurer qu'il ne renouvellera pas le CDD une troisième fois (ce serait franchement idiot de sa part). S'il ne vous a pas déjà parlé de signer un CDI, c'est qu'il y a de fortes chances qu'il ne vous garde pas. Évoquez la chose au plus vite avec votre employeur pour savoir s'il compte vous garder en CDI ou non.
Mon conseil:
- S'il vous dit qu'il compte vous garder et que vous lui faites confiance, il n'y a pas grand chose à faire.
- S'il vous dit qu'il ne compte pas vous garder, reste évasif ou vous donne une réponse en laquelle vous n'avez pas confiance, écrivez en LRAR à votre employeur pour lui expliquer que votre situation dans l'entreprise doit être requalifiée en CDI (exposez à la fois que vous considérer que la période d'essai initiale ne pouvait pas aller au-delà du 28 février 2012 et que de surcroît les recours aux CDD vous apparaissent illicites), que vous entendez poursuivre l'exécution du contrat de travail au-delà du terme prévu par le prétendu CDD (utiliser bien le terme "prétendu CDD"), et que toute rupture de contrat de sa part ne pourrait s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement
Selon moi, et sous réserve d'une analyse plus précise (on ne peut pas raisonnablement se prononcer de manière certaine sur la base de quelques informations, sans avoir vu et lu les documents essentiels), vous êtes d'ores et déjà titulaire d'un CDI pour 2 motifs:
- d'abord, votre période d'essai devait être de 2 mois. Selon la convention collective des employés du bâtiment, les ETAM sont des employés jusqu'au niveau D, et techniciens/agents de maîtrise à compter du niveau E. Un poste d'assistante vous classifie naturellement vers une poste de niveau A à D (le fait que votre contrat ne mentionne pas la classification est une difficulté et il faut donc analyser précisément la nature de vos fonctions). Mais le niveau E requiert un début d'encadrement qui est vraisemblablement incompatible avec les fonctions d'assistante. Vous avez donc probablement le statut d'employé, et votre période d'essai initiale ne pouvait pas excéder 2 mois (elle devait donc expirer au 28/02/12). Etant donné que la période d'essai n'a pas été renouvelée avant le 28 février, et que l'employeur n'a pas non plus mis fin au contrat avant le 28 février, la période d'essai a pris fin le 28/02 et votre employeur ne pouvait plus mettre fin à votre contrat sans procéder à un licenciement;
- ensuite, la surcharge d'activité ne peut justifier un CDD que si elle est temporaire. La charge de la preuve pèse sur l'employeur. Vu votre situation (il vous recrute d'abord en CDI, puis vous fait 2 CDD de 9 mois chacun, pour une période d'emploi de 26 mois au total...), je doute qu'il puisse justifier du caractère temporaire de la surcharge (à supposer même qu'il y ait surcharge...). Vraisemblablement, vous avez été recruté pour un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Vos CDD pourraient donc être requalifiés en CDI.
Etant donné le motif du CDD, je peux vous assurer qu'il ne renouvellera pas le CDD une troisième fois (ce serait franchement idiot de sa part). S'il ne vous a pas déjà parlé de signer un CDI, c'est qu'il y a de fortes chances qu'il ne vous garde pas. Évoquez la chose au plus vite avec votre employeur pour savoir s'il compte vous garder en CDI ou non.
Mon conseil:
- S'il vous dit qu'il compte vous garder et que vous lui faites confiance, il n'y a pas grand chose à faire.
- S'il vous dit qu'il ne compte pas vous garder, reste évasif ou vous donne une réponse en laquelle vous n'avez pas confiance, écrivez en LRAR à votre employeur pour lui expliquer que votre situation dans l'entreprise doit être requalifiée en CDI (exposez à la fois que vous considérer que la période d'essai initiale ne pouvait pas aller au-delà du 28 février 2012 et que de surcroît les recours aux CDD vous apparaissent illicites), que vous entendez poursuivre l'exécution du contrat de travail au-delà du terme prévu par le prétendu CDD (utiliser bien le terme "prétendu CDD"), et que toute rupture de contrat de sa part ne pourrait s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...