Recours pour achat terrain en lotisement non viabilisé Résolu

Question

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain situé en lotissement, passé le temps de rétraction nous prenons contact avec le maire pour savoir pourquoi le coffret electrique n'est pas sorti de terre. Celui nous indique tout le raccordement sera à notre charge (eau, electricite, telephone et tout à l'egout) et en relisant le compromis de vente celui ci indique
"le raccordement aux réseaux, notamment aux réseaux électrique, eau, téléphone  est à la charge de l'acquéreur."

Mes questions sont : 

Peut on avoir recours à un tribunal pour manque d'information ou vice caché ?
Ont il le droit de vendre un terrain en lotissement non viabilisé ?
Quels sont les recours possibles ?

BmV · Accepted Answer

Salut, Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit. À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

louvanne · Answer

Bonjour,

C'est une première.. je ne savais pas que la viabilisation comprenait le tableau électrique, compteur d'eau etc....

La viabilisation amène tous les raccords à la limite de propriété, la suite est la charge de l'acquéreur, cela va vous couter au bas mot pour edf et eau : 3000 €.

Vice caché : n'importe quoi.
Quand on fait construire, on essaye de bien comprendre les modalités et sur google, on peut tout comprendre, ou se faire expliquer par le constructeur.... 

Sortez votre porte monnaie

Cordialement

domdo76 · Answer

Bonjour

Aucun vice caché , aucun recours puisque cela est notifié noir sur blanc dans le compromis, à l'avenir vous lirez avec attention ce que vous signez

et comme le dit Louvanne la viabilisation c'est cela.

pour infos : 

https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-la-viabilisation-d-un-terrain---guide-pratique-4268.htm#qu-est-ce-que-la-viabilisation-d-un-terrain-

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/351-viabiliser-un-terrain-couts-procedure-et-demarches/

cdlt

emilie28240 · Answer

Bonjour 

Louvanne, le coffret électrique = fourreau c'est à dire le compteur en limite de propriété et je n'ai pas parlé de compteur d'eau mais je pensais plutôt à la bouche à clé.
D'après plusieurs professionnels un terrain viabilisé c'est avoir les réseaux arrivant sur le terrain et non au pied du terrain et sur la voirie.
Raccordement doit sans doute être différent de branchement 

Cdlt

...^^Marie^^..... · Answer

Bonjour

D'après plusieurs professionnels un terrain viabilisé c'est avoir les réseaux arrivant sur le terrain et non au pied du terrain et sur la voirie. 

Un terrain viabilisé doit avoir les "plots" au bord du terrain.
http://www.construction-renovation.fr/viabiliser-son-terrain-quelles-marches-a-suivre/

Votre terrain est vendu avec viabilité ''en bordure du terrain" ..... TOTALEMENT différent.

"le raccordement aux réseaux, notamment aux réseaux électrique, eau, téléphone est à la charge de l'acquéreur." 
Tout à fait normal.


Ont il le droit de vendre un terrain en lotissement non viabilisé ? 
C'est qui "IL" ?


Aucun vice caché.
Et lorsqu'on achète, on se renseigne.

Recours pour achat terrain en lotisement non viabilisé

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