Concurrence sociétés européennes
Bonjour,
Je souhaite savoir si une société de l'union européenne (UE) est en droit d'utiliser le même nom qu'une autre société de l'UE sachant qu'elles exercent dans le même secteur d'activité et s'adressent aux mêmes clients.Cette nouvelle société avait parfaitement connaissance de l'existence de la société dont elle a usurpé le nom.
Existe-il des règles de la concurrence au niveau européen permettant de dénoncer cette situation?
Merci!
Je souhaite savoir si une société de l'union européenne (UE) est en droit d'utiliser le même nom qu'une autre société de l'UE sachant qu'elles exercent dans le même secteur d'activité et s'adressent aux mêmes clients.Cette nouvelle société avait parfaitement connaissance de l'existence de la société dont elle a usurpé le nom.
Existe-il des règles de la concurrence au niveau européen permettant de dénoncer cette situation?
Merci!
3 réponses
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Bonjour,
Si vous n'avez pas protégé le nom de votre société alors une autre, qui plus est étrangère, peut utiliser le même nom.
Pour vous protéger, vous pouvez consulter le site de l'INPI.
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection
CB -
Bonjour,
En théorie, vous disposez de l'action en concurrence déloyale.
Le Règlement Rome II prévoit que la loi applicable est celle du lieu où survient le dommage. Donc dans votre cas il y a matière à appliquer la loi française.
la jurisprudence française prévoit, à certaines conditions, que la reprise du nom commercial à l'identique est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Une remarque malgré tout, votre cas soulève deux problème juridiques très techniques:
- d'abord sur la question de la loi applicable,
- ensuite sur la caractérisation d'agissements de concurrence déloyale ou parasitaire.
Ce sont des dossiers sur lesquels rien ne peut être garanti.
Bien cordialement,
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Si la société est enregistrée à l'inpi. Mais merci pour votre réponse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...