Redressement
Hubinet
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Bonjour,
En 2009 je rachète la part de la maison familiale à mon frère.
En même temps, nous souscrivons un prêt bancaire pour financer des travaux importants dans ladite maison.
Nous déduisons donc les intérêts de ce pret de nos revenus.
Les impôts prétendent que ce n'est pas possible et nous redresse en 2013 de 4000 €.
Nous demandons un délai pour régler.
Ok mais en 5 fois.
Impossible à tenir, nous sommes en retard, je suis fonctionnaire, ils ont envoyé un ATD à mon employeur.
Combien vont-ils me saisir ?
Comment négocier un nouveau délai ?
Merci à tous
En 2009 je rachète la part de la maison familiale à mon frère.
En même temps, nous souscrivons un prêt bancaire pour financer des travaux importants dans ladite maison.
Nous déduisons donc les intérêts de ce pret de nos revenus.
Les impôts prétendent que ce n'est pas possible et nous redresse en 2013 de 4000 €.
Nous demandons un délai pour régler.
Ok mais en 5 fois.
Impossible à tenir, nous sommes en retard, je suis fonctionnaire, ils ont envoyé un ATD à mon employeur.
Combien vont-ils me saisir ?
Comment négocier un nouveau délai ?
Merci à tous
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6 réponses
et qu'en faites vous de cette maison ?
- votre résidence secondaire ?
- votre résidence principale ?
- vous la donnez en location ?
- votre résidence secondaire ?
- votre résidence principale ?
- vous la donnez en location ?
C'est un peu compliqué :)
Soit vous avez racheté la part de votre frère dans cette maison par le paiement d'une soulte lors du partage de la succession, dans ce cas les intérêts lié au prêt pour la payer sont éligibles :
Lire le 160, je suppose que la maison était dans une succession pour que vous soyez propriétaire avec votre frère :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
Soit c'est hors succession et vous étiez propriétaires tous les 2 (succession terminée par exemple).
Dans ce cas, l'achat d'une part indivise d'un logement ouvre droit au crédit d'impôt :
Le 120 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3854-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-20-10-20160421
Il n'est pas précisé qu'il ne faut pas être déjà propriétaire des autres parties indivises.
pour les travaux, je n'ai pas de réponse certaine.
Les intérêts versés pour des prêts "travaux" sont éligibles sous réserve que les travaux soient effectués juste après l'achat, dans la pratique dans un délai de 12 mois, lire les 80 et 190 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
Si ce délai est dépassé, les intérêts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Mais je me pose la question du délai de 12 mois dans votre cas car si vous le respectez peut-être pour l'achat de la part de votre frère, c'est plus compliqué pour la votre.
-soit vous avez acheté cette part plus de 12 mois avant les travaux et les intérêts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
-soit vous avez hérité de votre part et, les intérêts des travaux n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt sans achat à titre onéreux, ils n'ouvrent pas droit à crédit d'impôt, délai de 12 mois ou pas.
- Soit vous avez acheté cette part moins d'un an avant les travaux et ils sont éligibles (achat à 2 avec votre frère par exemple).
On peut donc se retrouver avec une part des intérêts éligibles (suite à l'achat de la part de votre frère) et l'autre non (votre part).
a mon avis, il fallait faire dans ce cas un prorata en fonction de la quote-part achetée à votre frère.
Soit vous avez racheté la part de votre frère dans cette maison par le paiement d'une soulte lors du partage de la succession, dans ce cas les intérêts lié au prêt pour la payer sont éligibles :
Lire le 160, je suppose que la maison était dans une succession pour que vous soyez propriétaire avec votre frère :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
Soit c'est hors succession et vous étiez propriétaires tous les 2 (succession terminée par exemple).
Dans ce cas, l'achat d'une part indivise d'un logement ouvre droit au crédit d'impôt :
Le 120 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3854-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-20-10-20160421
Il n'est pas précisé qu'il ne faut pas être déjà propriétaire des autres parties indivises.
pour les travaux, je n'ai pas de réponse certaine.
Les intérêts versés pour des prêts "travaux" sont éligibles sous réserve que les travaux soient effectués juste après l'achat, dans la pratique dans un délai de 12 mois, lire les 80 et 190 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
Si ce délai est dépassé, les intérêts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Mais je me pose la question du délai de 12 mois dans votre cas car si vous le respectez peut-être pour l'achat de la part de votre frère, c'est plus compliqué pour la votre.
-soit vous avez acheté cette part plus de 12 mois avant les travaux et les intérêts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
-soit vous avez hérité de votre part et, les intérêts des travaux n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt sans achat à titre onéreux, ils n'ouvrent pas droit à crédit d'impôt, délai de 12 mois ou pas.
- Soit vous avez acheté cette part moins d'un an avant les travaux et ils sont éligibles (achat à 2 avec votre frère par exemple).
On peut donc se retrouver avec une part des intérêts éligibles (suite à l'achat de la part de votre frère) et l'autre non (votre part).
a mon avis, il fallait faire dans ce cas un prorata en fonction de la quote-part achetée à votre frère.
Merci pour vos réponses.
En fait mes parents avaient procédés à une donation partage pour 1/4 à mon frère et 3/4 pour moi en nu propriété.
J'ai donc racheté ce quart.
Ce que les impôts m'opposent c'est le fait que le prêt ne finance que les travaux
(c'est indiqué dans l'objet du prêt).
Le délai entre l'achat de la part est les travaux est nul (actes signés chez le notaire le même jour), ce n'est donc pas un problème de délai.
Aujourd'hui les impôts me réclament près de 4000 € à payer en 5 fois ce qui est impossible. Je suis donc en grande difficulté, car ils ne veulent pas augmenté mon délai de paiement.
En fait mes parents avaient procédés à une donation partage pour 1/4 à mon frère et 3/4 pour moi en nu propriété.
J'ai donc racheté ce quart.
Ce que les impôts m'opposent c'est le fait que le prêt ne finance que les travaux
(c'est indiqué dans l'objet du prêt).
Le délai entre l'achat de la part est les travaux est nul (actes signés chez le notaire le même jour), ce n'est donc pas un problème de délai.
Aujourd'hui les impôts me réclament près de 4000 € à payer en 5 fois ce qui est impossible. Je suis donc en grande difficulté, car ils ne veulent pas augmenté mon délai de paiement.
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C'est sûr qu'avec les détails, c'est mieux, votre terme "maison familiale" induit en erreur.
Là, c'est simple.
La ligne correspondante sur la déclaration de revenus s'appelle : intérêts versés pour l'acquisition de l'habitation principale.
Je comprend de ce que vous dites qu'aucun prêt n'a financé le rachat de la part de votre frère.
Vous n'avez donc versé aucun intérêt pour l'achat de votre résidence principale, pourquoi avoir complété ces cases ?
Les intérêts des travaux sont éligibles uniquement si liés à des intérêts de l'achat de l'habitation principale.
Le but est d'aider les contribuables à acheter leur habitation, et non de la rénover.
Concernant les délais de paiement, c'est une demande gracieuse que le service des impôts est tout à fait en droit de refuser, surtout avec un 1er échéancier non respecté.
Là, c'est simple.
La ligne correspondante sur la déclaration de revenus s'appelle : intérêts versés pour l'acquisition de l'habitation principale.
Je comprend de ce que vous dites qu'aucun prêt n'a financé le rachat de la part de votre frère.
Vous n'avez donc versé aucun intérêt pour l'achat de votre résidence principale, pourquoi avoir complété ces cases ?
Les intérêts des travaux sont éligibles uniquement si liés à des intérêts de l'achat de l'habitation principale.
Le but est d'aider les contribuables à acheter leur habitation, et non de la rénover.
Concernant les délais de paiement, c'est une demande gracieuse que le service des impôts est tout à fait en droit de refuser, surtout avec un 1er échéancier non respecté.
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