Rectification impot sur le revenu
loonyruby25
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le 24 décembre 2013 une rectification d'impot sur le revenu pour les années 2009 et 2010 dans laquelle mes kilomètres parcourus ne sont plus pris en compte dans la déduction. A savoir je parcours 150 kms par jour et les impôts sur le moment ont toujours accepté cette déduction et 3 ans après reviennent dessus et n'en prennent plus que 40.
Le contrôleur m'a demandé de justifier ces kilomètres, choses que j'ai faite en lui envoyant une copie de mes recherches d'emploi sur ma région pendant ces 2 années en lui démontrant que je suis de bonne foi mais que malheureusement il n'y a pas d'emploi sur ma région correspondant à mon profil.
Hier j'ai reçu la réponse aux observations et il ne changera pas d'avis.
Quel recours puis je faire? L'Etat a t il le droit d'accepter ces déductions et de revenir dessus 3 ans après sous prétexte que sur le moment ils n'ont pas le temps c'est ce que le contrôleur a écrit noir sur blanc "lors du dépôt des déclarations de revenus, ces dernières sont saisies en l'état et de façon massive par les services des impôts. Les contrôles sont réalisés ultérieurement"...
Sous prétexte que j'ai un CDI depuis 2005 il écrit "que je ne suis pas en situation de précarité d'emploi"... en attendant ces frais je les ai bien soit 400€ d'essence par mois + entretien de l'auto.
La France pousserait elle les gens à travailler moins pour justement provoquer des emplois précaires car dans mon cas ou est l'intérêt de travailler à 100% ...
Je veux prendre un avocat que me conseillez vous!!! Faut il vivre du RSA et des aides sociales aujourd'hui et ne plus aller travailler...
Merci pour vos réponses.
J'ai reçu le 24 décembre 2013 une rectification d'impot sur le revenu pour les années 2009 et 2010 dans laquelle mes kilomètres parcourus ne sont plus pris en compte dans la déduction. A savoir je parcours 150 kms par jour et les impôts sur le moment ont toujours accepté cette déduction et 3 ans après reviennent dessus et n'en prennent plus que 40.
Le contrôleur m'a demandé de justifier ces kilomètres, choses que j'ai faite en lui envoyant une copie de mes recherches d'emploi sur ma région pendant ces 2 années en lui démontrant que je suis de bonne foi mais que malheureusement il n'y a pas d'emploi sur ma région correspondant à mon profil.
Hier j'ai reçu la réponse aux observations et il ne changera pas d'avis.
Quel recours puis je faire? L'Etat a t il le droit d'accepter ces déductions et de revenir dessus 3 ans après sous prétexte que sur le moment ils n'ont pas le temps c'est ce que le contrôleur a écrit noir sur blanc "lors du dépôt des déclarations de revenus, ces dernières sont saisies en l'état et de façon massive par les services des impôts. Les contrôles sont réalisés ultérieurement"...
Sous prétexte que j'ai un CDI depuis 2005 il écrit "que je ne suis pas en situation de précarité d'emploi"... en attendant ces frais je les ai bien soit 400€ d'essence par mois + entretien de l'auto.
La France pousserait elle les gens à travailler moins pour justement provoquer des emplois précaires car dans mon cas ou est l'intérêt de travailler à 100% ...
Je veux prendre un avocat que me conseillez vous!!! Faut il vivre du RSA et des aides sociales aujourd'hui et ne plus aller travailler...
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Il faut reprendre de zéro.
1- Vous méconnaissez totalement le système déclaratif : toutes les déclarations de revenus sont prises en compte comme complétées par les contribuables, sans contrôle.
C'est d'ailleurs ce qui permet de faire sa déclaration par internet car le traitement est totalement automatisé, personne ne la regarde.
L'administration a un droit de contrôle de 3 ans et vous un droit de réclamation identique.
Toutes les rectifications ne se font qu'après coup en cas de contrôle, c'est tout à fait normal et ça n'a rien à voir avec le fait d'avoir le temps ou pas.
L'administration n'a jamais rien acceptée, elle a juste respectée votre déclaration, si vous y faites une erreur, elle va être retranscrite sur votre avis d'imposition.
2- Votre impôt sur le revenu 2009 initial a été mis en recouvrement à quelle date ?
Si c'est en 2010 comme ça devrait l'être, cette année est prescrite depuis fin 2012 sauf à avoir déjà reçu une proposition de rectification avant fin 2012, et encore la nouvelle est limitée au montant de la 1ère.
Dans ce cas, la réponse est simple pour 2009 : ils n'ont pas le droit de rectifier cette année là.
3- Sur le motif de la rectification :
Quelle est votre situation familiale ?
On parle ici de frais professionnels, donc normalement obligatoirement dépensés pour son travail.
Un célibataire qui travaille loin de son lieu d'habitation doit normalement se rapprocher de son lieu de travail, rien ne justifie de rester éloigné.
La limite admise par l'administration est de 40 kms, au dessus il faut justifier de circonstances particulières permettant de considérer que la personne ne peut pas déménager.
Circonstances admises :
- Concubinage notoire/pacs/mariage, avec le conjoint exerçant une activité professionnelle près du lieu d'habitation.
- Contrat de travail précaire, on ne déménage pas pour un CDD de 6 mois :)
-Enfant handicapé avec une structure d'accueil très spécifique.
- ETC ...
C'est vraiment du cas par cas.
Dans votre cas, si vous êtes célibataire et en CDI depuis 2005, il va être quasiment impossible de justifier de continuer à faire la route plutôt que de chercher à vous rapprocher du lieu de travail.
Le fait d'être propriétaire ne compte pas, vous ne serez pas le 1er à avoir une mutation professionnelle en louant son ancienne habitation principale.
Dans ce cas, ce ne sont pas des frais obligatoires car c'est un choix personnel de rester éloigné.
on peut en discuter mais ça ne servira à rien car c'est la position de l'administration (et encore à une époque la limite était de 30 kms).
Il y n'y a quasiment aucune chance qu'un tribunal vous suive sur ce point sans circonstances particulières.
1- Vous méconnaissez totalement le système déclaratif : toutes les déclarations de revenus sont prises en compte comme complétées par les contribuables, sans contrôle.
C'est d'ailleurs ce qui permet de faire sa déclaration par internet car le traitement est totalement automatisé, personne ne la regarde.
L'administration a un droit de contrôle de 3 ans et vous un droit de réclamation identique.
Toutes les rectifications ne se font qu'après coup en cas de contrôle, c'est tout à fait normal et ça n'a rien à voir avec le fait d'avoir le temps ou pas.
L'administration n'a jamais rien acceptée, elle a juste respectée votre déclaration, si vous y faites une erreur, elle va être retranscrite sur votre avis d'imposition.
2- Votre impôt sur le revenu 2009 initial a été mis en recouvrement à quelle date ?
Si c'est en 2010 comme ça devrait l'être, cette année est prescrite depuis fin 2012 sauf à avoir déjà reçu une proposition de rectification avant fin 2012, et encore la nouvelle est limitée au montant de la 1ère.
Dans ce cas, la réponse est simple pour 2009 : ils n'ont pas le droit de rectifier cette année là.
3- Sur le motif de la rectification :
Quelle est votre situation familiale ?
On parle ici de frais professionnels, donc normalement obligatoirement dépensés pour son travail.
Un célibataire qui travaille loin de son lieu d'habitation doit normalement se rapprocher de son lieu de travail, rien ne justifie de rester éloigné.
La limite admise par l'administration est de 40 kms, au dessus il faut justifier de circonstances particulières permettant de considérer que la personne ne peut pas déménager.
Circonstances admises :
- Concubinage notoire/pacs/mariage, avec le conjoint exerçant une activité professionnelle près du lieu d'habitation.
- Contrat de travail précaire, on ne déménage pas pour un CDD de 6 mois :)
-Enfant handicapé avec une structure d'accueil très spécifique.
- ETC ...
C'est vraiment du cas par cas.
Dans votre cas, si vous êtes célibataire et en CDI depuis 2005, il va être quasiment impossible de justifier de continuer à faire la route plutôt que de chercher à vous rapprocher du lieu de travail.
Le fait d'être propriétaire ne compte pas, vous ne serez pas le 1er à avoir une mutation professionnelle en louant son ancienne habitation principale.
Dans ce cas, ce ne sont pas des frais obligatoires car c'est un choix personnel de rester éloigné.
on peut en discuter mais ça ne servira à rien car c'est la position de l'administration (et encore à une époque la limite était de 30 kms).
Il y n'y a quasiment aucune chance qu'un tribunal vous suive sur ce point sans circonstances particulières.
L'Etat a t il le droit d'accepter ces déductions et de revenir dessus 3 ans après sous prétexte que sur le moment ils n'ont pas le temps
La fiscalité est régie par le livre de procédures fiscales ( LPF )
celui-ci dit que le contrôle se fait a posteriori.
Les données sont déclaratives par le contribuable donc il y a obligation de prendre en l'état les données fourni par le contribuable.
Une fois l'avis d'imposition établi, un contrôle peut éventuellement être fait dans le délai prévu au LPF
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Quel recours puis je faire?
Quand vous aurez reçu votre avis à payer, vous pourrez faire une réclamation au service.
En cas de maintien de la position du service, vous aurez recours au conciliateur fiscal et pourrez apporter l'affaire devant le tribunal administratif.
les km , c'est bien 80 km ( 2 x 40 ) à moins d'être en CDD ou si votre épouse ou partenaire de pacs , travaille à moins de 40 km de votre habitation, là la totalité pourra être déduite
La fiscalité est régie par le livre de procédures fiscales ( LPF )
celui-ci dit que le contrôle se fait a posteriori.
Les données sont déclaratives par le contribuable donc il y a obligation de prendre en l'état les données fourni par le contribuable.
Une fois l'avis d'imposition établi, un contrôle peut éventuellement être fait dans le délai prévu au LPF
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Quel recours puis je faire?
Quand vous aurez reçu votre avis à payer, vous pourrez faire une réclamation au service.
En cas de maintien de la position du service, vous aurez recours au conciliateur fiscal et pourrez apporter l'affaire devant le tribunal administratif.
les km , c'est bien 80 km ( 2 x 40 ) à moins d'être en CDD ou si votre épouse ou partenaire de pacs , travaille à moins de 40 km de votre habitation, là la totalité pourra être déduite
les impôts sur le moment ont toujours accepté cette déduction ... L'Etat a t il le droit d'accepter ces déductions et de revenir dessus 3 ans après
Le service n'a pas accepté ces déclarations, comme vous le dites, il a calculé l'impôt selon vos déclarations, qui se sont révélées par la suite ne pas respecter les règles de droit.
en attendant ces frais je les ai bien soit 400€ d'essence par mois + entretien de l'auto.
Personne ne vous a dit le contraire
La France pousserait elle les gens à travailler moins
Non, mais vous pouvez aussi déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail si vous estimez que vos trajets vous coûtent trop cher.
Je veux prendre un avocat que me conseillez vous
De vous abstenir d'une telle démarche, un avocat ne peut gagner un dossier qu'en respectant les règles de droit. Et ici, vous ne les avez pas respectées. Toute contestation serait donc vaine sur le point que vous exposez.
Le service n'a pas accepté ces déclarations, comme vous le dites, il a calculé l'impôt selon vos déclarations, qui se sont révélées par la suite ne pas respecter les règles de droit.
en attendant ces frais je les ai bien soit 400€ d'essence par mois + entretien de l'auto.
Personne ne vous a dit le contraire
La France pousserait elle les gens à travailler moins
Non, mais vous pouvez aussi déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail si vous estimez que vos trajets vous coûtent trop cher.
Je veux prendre un avocat que me conseillez vous
De vous abstenir d'une telle démarche, un avocat ne peut gagner un dossier qu'en respectant les règles de droit. Et ici, vous ne les avez pas respectées. Toute contestation serait donc vaine sur le point que vous exposez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...