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FRAIS EXORBITANTS

DIDgwada Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2014 - 5 févr. 2014 à 22:35
 Gérard. - 6 févr. 2014 à 09:13
j'ai la mauvaise surprise d'avoir pour le mois de janvier la somme de 557€ de frais , pour la plupart , des commissions d'intervention, est ce légale sur un compte entreprise.
il est vrai que j'ai dépasser plusieurs fois la facilité de caisse qui m'est accordée, mais mon compte est repassé positif en fin de mois.
merci à qui pourra m'aclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
Modifié par Gérard. le 6/02/2014 à 09:16
Le plafond défini pour ce commissions ne concerne que "les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels" (L312-1-3)
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