Forclusion/Prescription ?

Moidu08 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2014 - Modifié par Moidu08 le 5/02/2014 à 20:50
 Gérard. - 5 févr. 2014 à 21:59
Bonjour,

Voilà, je vous explique un peu ma situation.

J'ai contracté en 2004 et 2005 au total 3 crédits (environ 5000 €) dans un magasin pour des achats.

Malheureusement, la vie à fait que je n'ai pas pu payer les mensualités.

Il y à 2 semaines, soit 9 ans après, et 4 déménagements plus tard, je reçois des lettres de rappel de la boite de crédit, service recouvrement (donc je pense qu'aucun jugement n'à été fait contre moi depuis car sinon j'aurais eu directement une injonction de payer et non de simple lettre de rappel ?) !

J'appel le numéro indiqué et envoi une lettre de proposition d'échelonnement que cette société à refusé par téléphone quelques jours plus tard.

Dans mon cas, n'ayant reçu que des lettres de rappel mais en ayant envoyé un courrier signé de ma main proposant une solution amiable, y'à t'il prescription ou forclusion concernant ces dettes ?

Ou bien ma lettre signé à "annulé" la prescription/forclusion ?

Merci à ceux qui pourrons me renseigné

1 réponse

Il y a dans le Code civil un article 2251 qui dispose :

"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."

A vous de voir si cela s'applique à votre cas.
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