Vente en bloc d'une maison
delbeck
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:00
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:00
A voir également:
- Vente en bloc définition
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 23:00
9 mars 2014 à 23:00
Bonjour,
Cette loi concerne la vente en bloc de PLUS de 10 logements.
Le droit de préemtion du locataire s'applique aux ventes qui portent sur la totalité en une seule fois d'un immeuble lorsqu'il comporte PLUS de 10 logements et est à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Par conséquent, il ne semble pas que vous soyez concerné par cette loi.
Cette loi concerne la vente en bloc de PLUS de 10 logements.
Le droit de préemtion du locataire s'applique aux ventes qui portent sur la totalité en une seule fois d'un immeuble lorsqu'il comporte PLUS de 10 logements et est à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Par conséquent, il ne semble pas que vous soyez concerné par cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...