Vente en bloc d'une maison
delbeck
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon propriétaire, suite à une succession vend en bloc sa maison avec 3 appartements actuellement sont encore loués .
la loi du 13 juin 2006 protège les locataires si la vente en bloc comprend plus de 10 appartements.
cette propriété comprend 9 appartements dont une surface de 300 m2 de combles, une maison de gardien proche du batiment principal et 3 garages distants du bâtiment également .
il n'y pas de copropriété définie et donc pas de découpage en lot pour l'instant.
sommes nous impactés par cette loi et ainsi protégé ?
Merci pour votre aide
Ad
mon propriétaire, suite à une succession vend en bloc sa maison avec 3 appartements actuellement sont encore loués .
la loi du 13 juin 2006 protège les locataires si la vente en bloc comprend plus de 10 appartements.
cette propriété comprend 9 appartements dont une surface de 300 m2 de combles, une maison de gardien proche du batiment principal et 3 garages distants du bâtiment également .
il n'y pas de copropriété définie et donc pas de découpage en lot pour l'instant.
sommes nous impactés par cette loi et ainsi protégé ?
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1 réponse
Bonjour,
Cette loi concerne la vente en bloc de PLUS de 10 logements.
Le droit de préemtion du locataire s'applique aux ventes qui portent sur la totalité en une seule fois d'un immeuble lorsqu'il comporte PLUS de 10 logements et est à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Par conséquent, il ne semble pas que vous soyez concerné par cette loi.
Cette loi concerne la vente en bloc de PLUS de 10 logements.
Le droit de préemtion du locataire s'applique aux ventes qui portent sur la totalité en une seule fois d'un immeuble lorsqu'il comporte PLUS de 10 logements et est à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Par conséquent, il ne semble pas que vous soyez concerné par cette loi.
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