Utilisation frauduleuse CB
Merlin9375
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Lutte Finale Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 23:26
Lutte Finale Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 23:26
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Merlin9375
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6 février 2014
4 févr. 2014 à 17:52
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Je suppose bien évidemment que la carte m'a été volée pendant quelques temps puis remise dans ma poche...
Merlin9375
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6 février 2014
5 févr. 2014 à 18:54
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Personne pour m'apporter une réponse?
La première chose à faire : une mise en demeure à votre banque ( courrier RAR) ce sera le premier pas vers une démarche qui pourrait se terminer devant le tribunal saisi par vos soins.
Merlin9375
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 10:30
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Merci Gérard mais vous pensez que j'ai une chance de récupéré cet argent?
Etant donné que j'ai toujours la carte et qu'elle et que celle ci a à chaque fois été insérée dans un appareil avec le code tapé...
Etant donné que j'ai toujours la carte et qu'elle et que celle ci a à chaque fois été insérée dans un appareil avec le code tapé...
Lutte Finale
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 10:43
6 févr. 2014 à 10:43
Bonjour,
Dans votre cas c'est le régime de responsabilité limité à 150€ qui s'applique par principe (L133-19 CMF), puisque code de la CB utilisé
Après, deux hypothèses possibles : (toujours le même article)
Soit vous prouvez (deux possibilités):
1 - Qu'il y a eu détournement à votre insu de la CB ou des données liées à celle-ci
OU
2 - Qu'il y a eu une contrefaçon + que vous étiez en possession de votre CB au moment de l'opération litigieuse.
Dans ces deux hypothèses, votre responsabilité ne sera pas engagée, donc on vous remboursera tout (mais va falloir batailler un peu)
Soit la banque prouve une défaillance aux obligations prévues à L133-16 et L133-17 CMF (concrètement : faute ou négligence grave dans la surveillance de la carte et du code)
Dans cette hypothèse vous êtes fautif, donc responsable, donc on ne vous remboursera rien
Dans votre cas c'est le régime de responsabilité limité à 150€ qui s'applique par principe (L133-19 CMF), puisque code de la CB utilisé
Après, deux hypothèses possibles : (toujours le même article)
Soit vous prouvez (deux possibilités):
1 - Qu'il y a eu détournement à votre insu de la CB ou des données liées à celle-ci
OU
2 - Qu'il y a eu une contrefaçon + que vous étiez en possession de votre CB au moment de l'opération litigieuse.
Dans ces deux hypothèses, votre responsabilité ne sera pas engagée, donc on vous remboursera tout (mais va falloir batailler un peu)
Soit la banque prouve une défaillance aux obligations prévues à L133-16 et L133-17 CMF (concrètement : faute ou négligence grave dans la surveillance de la carte et du code)
Dans cette hypothèse vous êtes fautif, donc responsable, donc on ne vous remboursera rien
Merlin9375
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 11:34
6 févr. 2014 à 11:34
Merci, et comprenez vous les paiements à chaque fois différents à 1 ou 2 cts (50,00 - 50,01 - 50,02 - 50,03... 400,00 - 400,01...)?
J'imagine qu'il y a une raison mais je ne comprends pas laquelle.
Ca aiderait peut être à prouver ma bonne foi et a réelle fraude...
J'imagine qu'il y a une raison mais je ne comprends pas laquelle.
Ca aiderait peut être à prouver ma bonne foi et a réelle fraude...
Restons simple et procédons par ordre : le RAR. Puis je vous conseille une démarche vers une association de consommateurs où vous trouverez des gens qui par expérience savent traiter ce type de litige sur la base des textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Merlin9375
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 17:51
6 févr. 2014 à 17:51
Merci gérard pour vos réponses, j'ai bien compris mais je veux être sûr que j'ai une chance de récupérer cet argent, car comme l'a bien dit lutte finale je dois prouver que je ne suis pas entièrement responsable :
" Si la banque prouve une défaillance aux obligations prévues à L133-16 et L133-17 CMF (concrètement : faute ou négligence grave dans la surveillance de la carte et du code)... dans cette hypothèse vous êtes fautif, donc responsable, donc on ne vous remboursera rien"
Et le problème est que je ne sais pas comment je vais réussir à prouver que je n'ai commis aucune négligence car j'ai toujours ma carte, que je ne sais pas quand on me l'a volée puis remise sans que je m'en rende compte, et qu'elle a été insérée 19 fois dans un terminal de paiement avec le code tapé à chaque fois !
Je ne veux juste pas me lancer dans une procédure longue et compliquée si je n'ai aucune chance de récupérer 1 centime...
" Si la banque prouve une défaillance aux obligations prévues à L133-16 et L133-17 CMF (concrètement : faute ou négligence grave dans la surveillance de la carte et du code)... dans cette hypothèse vous êtes fautif, donc responsable, donc on ne vous remboursera rien"
Et le problème est que je ne sais pas comment je vais réussir à prouver que je n'ai commis aucune négligence car j'ai toujours ma carte, que je ne sais pas quand on me l'a volée puis remise sans que je m'en rende compte, et qu'elle a été insérée 19 fois dans un terminal de paiement avec le code tapé à chaque fois !
Je ne veux juste pas me lancer dans une procédure longue et compliquée si je n'ai aucune chance de récupérer 1 centime...
Lutte Finale
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 23:26
6 févr. 2014 à 23:26
Gérard a raison, dans votre cas c'est suffisamment subtil pour aller rencontrer une asso de consommateurs, échanger avec avec eux pour avoir le panorama le plus complet possible. Par ailleurs ca ne vous engage à rien de les rencontrer et exposer le problème, et ils seront au fait de lancer ou non une procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...