Frais bancaires

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lundi 20 mai 2013
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4 février 2014
-
 Gérard. -
bonjour,
mon mari et moi-même sommes en surendettement et certains de nos prélèvements courants ne peuvent être honorés en tant voulu (salaire qui arrive le 10 du mois).
la banque nous prélève à chaque fois des frais de courier de 20 euros chacuns pour Mr et Mme ( c'est-à-dire 2 couriers à 20 euros pour la même chose)
n'ont-ils pas obligation de réduire le montant des frais en cas de surendettement de leur client?

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mercredi 27 octobre 2010
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Dernière intervention
3 mars 2014
30
Bonjour,

En cas de surendettement à la Banque de France, la Banque ne doit pas prélever les frais aux clients voir article L331-3 du code de la consommation.
si la banque veut ignorer cet article, n'hésitez pas à écrire au médiateur de votre Banque.
Faux !...

D'abord le texte cité ne concerne que les rejets d'avis de prélèvements et non d'autres facturations.

« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité »

D'autre part, les banques sont actuellement calées sur l'application de cette exonération de frais dans le période qui s'écoule entres la recevabilité et la mise en place d'un plan ce que vise cet article.
Au delà les frais ne sont pour l'instant pas limités.
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