Frais bancaires
firegirl
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4 févr. 2014 à 12:41
Gérard. - 4 févr. 2014 à 17:53
Gérard. - 4 févr. 2014 à 17:53
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arcd
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3 mars 2014
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4 févr. 2014 à 14:19
4 févr. 2014 à 14:19
Bonjour,
En cas de surendettement à la Banque de France, la Banque ne doit pas prélever les frais aux clients voir article L331-3 du code de la consommation.
si la banque veut ignorer cet article, n'hésitez pas à écrire au médiateur de votre Banque.
En cas de surendettement à la Banque de France, la Banque ne doit pas prélever les frais aux clients voir article L331-3 du code de la consommation.
si la banque veut ignorer cet article, n'hésitez pas à écrire au médiateur de votre Banque.
Faux !...
D'abord le texte cité ne concerne que les rejets d'avis de prélèvements et non d'autres facturations.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité »
D'autre part, les banques sont actuellement calées sur l'application de cette exonération de frais dans le période qui s'écoule entres la recevabilité et la mise en place d'un plan ce que vise cet article.
Au delà les frais ne sont pour l'instant pas limités.
D'abord le texte cité ne concerne que les rejets d'avis de prélèvements et non d'autres facturations.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité »
D'autre part, les banques sont actuellement calées sur l'application de cette exonération de frais dans le période qui s'écoule entres la recevabilité et la mise en place d'un plan ce que vise cet article.
Au delà les frais ne sont pour l'instant pas limités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...