Résiliation d'in Bail
clbaba34
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 11:28
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 11:28
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4 févr. 2014 à 11:52
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Bonjour,
Vous êtes propriétaire ou locataire?
Bien codialement
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Bien codialement
BarbieTM
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4 févr. 2014 à 11:54
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Bonjour,
De quel type de bail s'agit-il ? Meublé ? Bail d'un an tacitement renouvelable ?
De quel type de bail s'agit-il ? Meublé ? Bail d'un an tacitement renouvelable ?
clbaba34
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4 févr. 2014 à 18:22
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Bonsoir,
Il s'agit d'un contrat de location meublée, d'un an renouvelable
Il s'agit d'un contrat de location meublée, d'un an renouvelable
clbaba34
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4 févr. 2014 à 18:24
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Bonsoir,
Il s'agit d'un contrat de location meublée d'un an renouvelable.
Cordialement.
Claude
Il s'agit d'un contrat de location meublée d'un an renouvelable.
Cordialement.
Claude
domdo76
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4 févr. 2014 à 18:32
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Bonjour
résidence principale ou pas ?
cdlt
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BarbieTM
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5 févr. 2014 à 09:17
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A priori, et sauf si le bail n'est pas pour résidence principale, vous pouvez résilier quand bon vous semble avec un préavis d'1 mois.
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clbaba34
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5 févr. 2014 à 11:21
5 févr. 2014 à 11:21
La majorité sont des étudiants et pour le cas actuel, c'est une salariée. Généralement c'est leur résidence principale. Quelle est la procédure dans ce cas. Merci.
Cordialement.
Claude
Cordialement.
Claude
BarbieTM
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5 févr. 2014 à 11:24
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Envoi d'un courrier reco A/R au bailleur indiquant le départ à telle date, en respectant un délai de préavis d'un moi.
Avocat34000
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5 févr. 2014 à 11:28
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Bonjour,
Si j'ai bien compris vous êtes le propriétaire.
En ce cas, la réponse se trouve à l'article L632-1 CCH: "Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis (NB: 3 mois) et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
Bien cordialement
Si j'ai bien compris vous êtes le propriétaire.
En ce cas, la réponse se trouve à l'article L632-1 CCH: "Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis (NB: 3 mois) et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
Bien cordialement
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