Conges pour non presentation d assurance habitation
volonne
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour mon locataire n a pas souscrit une assurance habitation est ce une clause resolitoire du bail et faut t il passer par voie d huissier et quel serait le delai merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est une cause de résiliation, mais vous devez d'abord lui adresser une mise en demeure par voie d'huissier. C'est si et seulement si il ne souscrit pas d'assurance dans le délai d'un mois suivant cette mise en demeure que vous serez en mesure de demander la résiliation du bail, ou l'acquisition de la clause résolutoire (selon la rédaction de votre bail).
Bien cordialement,
Oui, c'est une cause de résiliation, mais vous devez d'abord lui adresser une mise en demeure par voie d'huissier. C'est si et seulement si il ne souscrit pas d'assurance dans le délai d'un mois suivant cette mise en demeure que vous serez en mesure de demander la résiliation du bail, ou l'acquisition de la clause résolutoire (selon la rédaction de votre bail).
Bien cordialement,
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