Conges pour non presentation d assurance habitation
volonne
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 12:18
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 12:18
A voir également:
- Conges pour non presentation d assurance habitation
- Plainte pour non présentation - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Avocat34000
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 12:18
4 févr. 2014 à 12:18
Bonjour,
Oui, c'est une cause de résiliation, mais vous devez d'abord lui adresser une mise en demeure par voie d'huissier. C'est si et seulement si il ne souscrit pas d'assurance dans le délai d'un mois suivant cette mise en demeure que vous serez en mesure de demander la résiliation du bail, ou l'acquisition de la clause résolutoire (selon la rédaction de votre bail).
Bien cordialement,
Oui, c'est une cause de résiliation, mais vous devez d'abord lui adresser une mise en demeure par voie d'huissier. C'est si et seulement si il ne souscrit pas d'assurance dans le délai d'un mois suivant cette mise en demeure que vous serez en mesure de demander la résiliation du bail, ou l'acquisition de la clause résolutoire (selon la rédaction de votre bail).
Bien cordialement,
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