Question concernant une succession avec usufruit et enfants héri
htaga
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis usufruitières de bien immobilier si je veux vendre ma voiture qui est passée dans la communauté suite au décès de mon mari, comment dois je indemniser les enfants de mon mari
passer par un notaire
les indemniser en les payant directement
je suis usufruitières de bien immobilier si je veux vendre ma voiture qui est passée dans la communauté suite au décès de mon mari, comment dois je indemniser les enfants de mon mari
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1 réponse
Au décès de votre mari, le véhicule devient propriété de la succession, donc de vous même et des enfants de votre mari.
Avez vous fait estimé le véhicule ou consulté sa cote argus ? Si oui il doit vous être aisé de connaitre la part de ce bien revenant à chacun.
Les enfants sont ils mineurs ? Si oui, vous devrez demander l'autorisation au juge des tutelles d'indemniser cette part. Au cas où vous seriez tutrices de ces enfants le juge nommera sans doute un tuteur ad hoc pour valiser cette indemnisation.
Avez vous fait estimé le véhicule ou consulté sa cote argus ? Si oui il doit vous être aisé de connaitre la part de ce bien revenant à chacun.
Les enfants sont ils mineurs ? Si oui, vous devrez demander l'autorisation au juge des tutelles d'indemniser cette part. Au cas où vous seriez tutrices de ces enfants le juge nommera sans doute un tuteur ad hoc pour valiser cette indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...