Où doivent être payé les droits de succession
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labichedada
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Modifié par BmV le 4/02/2014 à 11:24
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 févr. 2014 à 13:04
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domdo76
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4 févr. 2014 à 11:16
4 févr. 2014 à 11:16
Bonjour
La déclaration et le paiement doivent être déposés au centre des finances publiques (pôle enregistrement-,SIE) du domicile du défunt si celui-ci habitait en France.
Demandez vérification à la Banque où elle a payer les droits sur les placements (?) , d'ailleurs pourquoi donc la banque a t-elle fait cela ? les placements devaient être déclarés dans la déclaration de succession ?!
les impôts ne vont pas confondre leurs dossiers, il y a eu erreur , gardez donc précieusement vos justificatifs de paiement vous en aurez besoin.
cdlt
La déclaration et le paiement doivent être déposés au centre des finances publiques (pôle enregistrement-,SIE) du domicile du défunt si celui-ci habitait en France.
Demandez vérification à la Banque où elle a payer les droits sur les placements (?) , d'ailleurs pourquoi donc la banque a t-elle fait cela ? les placements devaient être déclarés dans la déclaration de succession ?!
les impôts ne vont pas confondre leurs dossiers, il y a eu erreur , gardez donc précieusement vos justificatifs de paiement vous en aurez besoin.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2014 à 11:22
4 févr. 2014 à 11:46
pour les A Vie effectivement la banque (plutôt l'organisme payeur des AV) peut gérer le paiement des droits si on lui demande,
elles doivent être déclarées sur le formulaire 2705-A, il est remis après paiement un certificat d'acquittement ou de non acquittement des droits que VOUS devez avoir vous et non pas la banque, exigez qu'elle vous le remette ainsi que la copie (s'il on eu l'intelligence d'en faire) de la déclaration.
tout cela devait être effectué au centre des impôts du domicile du défunt et non pas à votre celui de votre domicile, la banque a fait une erreur il faut donc récupérer ce certificat et en envoyer copie au centre des impôts du défunt en expliquant l'erreur effectuée (le mieux est encore de prendre RV et d'y aller), pour les impôts peu importe qui fait quoi, ce sont les héritiers qui sont responsables des déclarations effectuées.
Attention parfois l' AV est du domaine du notaire notamment quand elle concerne le conjoint.
pour le notaire tout les papiers seront dans le dossier de succession qui vous sera remis dès qu'elle sera close.
cdlt
5 févr. 2014 à 10:12
5 févr. 2014 à 13:04