A l aide mon proprio me demande de payer des frais en plus
rouzzz
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2014 à 06:20
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 3/02/2014 à 06:21
Modifié par maylin27 le 3/02/2014 à 06:21
Bonjour,
voici ce que mon propriétaire ma envoyer cela me parait suspect qu il me demande de payer sa ?
pas suspect..... normal et vous avez de la chance qu'il respecte la loi...... Car certains attentent 5 ans (la limite) pour faire la régul, ou le départ du locataire et la bonjour l'addition.
je suis que locataire est ce qu il me demande ne me concerne pas
En êtes vous certain ??? si vous louez en vide, ce que vous payez en même temps que votre loyer sont des provisions sur charges et votre bailleur vous prévient que vous avez une regul de charges. Par contre, il doit vous adresser un décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition de ces dernières. Il doit a partir de ce moment tenir a votre disposition durant 1 mois les justificatifs s'y rapportant.
Voici un peu de lecture pour votre information
loi 89-462 du 06 juillet 1989
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
et ceci : http://www.google.fr/...
autre indication : si vous êtes en copro : répartition tantième ou millième.
si vous êtes en mono propriété : par surface d'appartement la clé la plus équitable.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
voici ce que mon propriétaire ma envoyer cela me parait suspect qu il me demande de payer sa ?
pas suspect..... normal et vous avez de la chance qu'il respecte la loi...... Car certains attentent 5 ans (la limite) pour faire la régul, ou le départ du locataire et la bonjour l'addition.
je suis que locataire est ce qu il me demande ne me concerne pas
En êtes vous certain ??? si vous louez en vide, ce que vous payez en même temps que votre loyer sont des provisions sur charges et votre bailleur vous prévient que vous avez une regul de charges. Par contre, il doit vous adresser un décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition de ces dernières. Il doit a partir de ce moment tenir a votre disposition durant 1 mois les justificatifs s'y rapportant.
Voici un peu de lecture pour votre information
loi 89-462 du 06 juillet 1989
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
et ceci : http://www.google.fr/...
autre indication : si vous êtes en copro : répartition tantième ou millième.
si vous êtes en mono propriété : par surface d'appartement la clé la plus équitable.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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