Jouissance d'une maison en indivision

Theodolys Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014 - 2 févr. 2014 à 18:54
 Utilisateur anonyme - 2 févr. 2014 à 19:10
Bonjour, ma mère est décédée il y a un peu plus de 10 ans; mes parents étant mariés sous le régime de la communauté universelle je pense. Ils étaient notamment propriétaires de leur résidence principale (maison au bord de la mer) sans plus d'emprunt.
J'ai une soeur plus âgée que moi.
Bien qu'étant majeurs tous les deux à l'époque, nous n'avons pas êtes contactés par notaire et on ne nous a pas remis d'acte successoral non plus.
J'ai donc une première question : était-ce normal ? Sommes-nous en droit de demander copie de l'acte aujourd'hui ?
Mon père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens il y a plusieurs années. Aujourd'hui, il a 84 ans. Son état de santé est précaire depuis plusieurs mois (hospitalisations répétées et opérations).
Depuis plusieurs années, il a laissé partir beaucoup d'argent au bénéfice de sa nouvelle femme (achats de biens meubles à son seul nom, paiement de factures travaux sur une habitation à son seul nom, aide financière à ses enfants,...) sans que nous ayons rien dit pour ne pas faire d'histoires.
Je viens de le voir. Il est maintenant très affaibli avec parfois des absences. Ma belle-mère en plus de laisser entendre qu'il n'en avait plus pour longtemps s'est par ailleurs vantée de ce qu'il venait de prendre ses dispositions pour qu'elle ait la jouissance de la maison après son décès.
Alors qu'il avait racheté une voiture Peugeot neuve il y a quelques mois, elle insiste pour qu'il la change déjà pour une Bmw neuve...et ce n'est qu'un exemple.
Je m'interroge donc sur le fait que mon père soit bien conscient actuellement de ses actes. Il n'avait pas changé les dispositions de son contrat de mariage jusqu'à ce jour après plusieurs années pourtant avec elle. Pourquoi le faire entre deux hospitalisations ? Il est impossible de pouvoir le voir ou lui parler seul. Ma belle-mère s'arrange toujours pour l'en empêcher. Je crains une aliénation de sa part et qu'elle abuse de sa faiblesse physique et morale.
Avec ma soeur, nous n'aurions pas eu l'intention de garder la maison (nous habitons loin tous les deux). J'ai plusieurs jeunes enfants à charge, un emprunt à rembourser et cette perspective d'avoir à m'occuper pendant des années d'un bien avec ma belle mère dedans et de tous les soucis financiers moraux et induits ne m'intéresse pas du tout.
Au moment du règlement de la succession de mon père, ma soeur et moi pourrons-nous refuser cette situation pour vendre la maison ? Ou pensez-vous que nous devons agir dès aujourd'hui et sous quelle forme ?
Merci de votre expertise.

1 réponse

Bonjour,

mariés sous le régime de la communauté universelle je pense
Il faudrait en être certain, et aussi savoir s'il y avait une clause d'attribution intégrale

Bien qu'étant majeurs tous les deux à l'époque, nous n'avons pas êtes contactés par notaire et on ne nous a pas remis d'acte successoral non plus.
J'ai donc une première question : était-ce normal ?

Ce n'est pas au notaire de prendre l'initiative, c'est aux héritiers d'en contacter un ; si votre père n'a rien fait, aucun notaire n'est au courant que votre mère est décédée.

Sommes-nous en droit de demander copie de l'acte aujourd'hui ?
Encore faudrait-il savoir si quoi que ce soit a été fait, et en cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, aucune succession n'est faite au décès du premier conjoint.

Au moment du règlement de la succession de mon père, ma soeur et moi pourrons-nous refuser cette situation pour vendre la maison ?
Vous ne pourrez pas empêcher votre belle-mère de bénéficier d'un usufruit que votre père lui aurait concédé par une donation au dernier vivant, par exemple, si la maison n'appartient qu'à lui. Et on ne peut pas vendre une maison démembrée sans l'accord de l'usufruitier.
Vous devrez trouver et surtout prouver toutes les donations cachées que votre père aurait pu faire à son épouse, afin de reconstituer son actif successoral et de faire respecter votre réserve héréditaire.

Ou pensez-vous que nous devons agir dès aujourd'hui et sous quelle forme ?
Toujours dans le cas où vos parents étaient bien mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, et que votre père est remarié en séparation de biens, il n'y a pas grand chose à faire, à part si l'état de santé de votre père nécessite une demande de curatelle ou de tutelle pour le protéger.

cette perspective d'avoir à m'occuper pendant des années d'un bien avec ma belle mère dedans et de tous les soucis financiers moraux et induits ne m'intéresse pas du tout.
Dans ce cas, vous renoncerez à la succession, et vous serez débarrassé de tous vos soucis.

Cdlt
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