Jouissance d'une maison en indivision
Theodolys
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 2 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2014
-
2 févr. 2014 à 18:54
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2014 à 19:10
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2014 à 19:10
A voir également:
- Jouissance d'une maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 2/02/2014 à 19:13
Modifié par Sorgin le 2/02/2014 à 19:13
Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté universelle je pense
Il faudrait en être certain, et aussi savoir s'il y avait une clause d'attribution intégrale
Bien qu'étant majeurs tous les deux à l'époque, nous n'avons pas êtes contactés par notaire et on ne nous a pas remis d'acte successoral non plus.
J'ai donc une première question : était-ce normal ?
Ce n'est pas au notaire de prendre l'initiative, c'est aux héritiers d'en contacter un ; si votre père n'a rien fait, aucun notaire n'est au courant que votre mère est décédée.
Sommes-nous en droit de demander copie de l'acte aujourd'hui ?
Encore faudrait-il savoir si quoi que ce soit a été fait, et en cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, aucune succession n'est faite au décès du premier conjoint.
Au moment du règlement de la succession de mon père, ma soeur et moi pourrons-nous refuser cette situation pour vendre la maison ?
Vous ne pourrez pas empêcher votre belle-mère de bénéficier d'un usufruit que votre père lui aurait concédé par une donation au dernier vivant, par exemple, si la maison n'appartient qu'à lui. Et on ne peut pas vendre une maison démembrée sans l'accord de l'usufruitier.
Vous devrez trouver et surtout prouver toutes les donations cachées que votre père aurait pu faire à son épouse, afin de reconstituer son actif successoral et de faire respecter votre réserve héréditaire.
Ou pensez-vous que nous devons agir dès aujourd'hui et sous quelle forme ?
Toujours dans le cas où vos parents étaient bien mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, et que votre père est remarié en séparation de biens, il n'y a pas grand chose à faire, à part si l'état de santé de votre père nécessite une demande de curatelle ou de tutelle pour le protéger.
cette perspective d'avoir à m'occuper pendant des années d'un bien avec ma belle mère dedans et de tous les soucis financiers moraux et induits ne m'intéresse pas du tout.
Dans ce cas, vous renoncerez à la succession, et vous serez débarrassé de tous vos soucis.
Cdlt
mariés sous le régime de la communauté universelle je pense
Il faudrait en être certain, et aussi savoir s'il y avait une clause d'attribution intégrale
Bien qu'étant majeurs tous les deux à l'époque, nous n'avons pas êtes contactés par notaire et on ne nous a pas remis d'acte successoral non plus.
J'ai donc une première question : était-ce normal ?
Ce n'est pas au notaire de prendre l'initiative, c'est aux héritiers d'en contacter un ; si votre père n'a rien fait, aucun notaire n'est au courant que votre mère est décédée.
Sommes-nous en droit de demander copie de l'acte aujourd'hui ?
Encore faudrait-il savoir si quoi que ce soit a été fait, et en cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, aucune succession n'est faite au décès du premier conjoint.
Au moment du règlement de la succession de mon père, ma soeur et moi pourrons-nous refuser cette situation pour vendre la maison ?
Vous ne pourrez pas empêcher votre belle-mère de bénéficier d'un usufruit que votre père lui aurait concédé par une donation au dernier vivant, par exemple, si la maison n'appartient qu'à lui. Et on ne peut pas vendre une maison démembrée sans l'accord de l'usufruitier.
Vous devrez trouver et surtout prouver toutes les donations cachées que votre père aurait pu faire à son épouse, afin de reconstituer son actif successoral et de faire respecter votre réserve héréditaire.
Ou pensez-vous que nous devons agir dès aujourd'hui et sous quelle forme ?
Toujours dans le cas où vos parents étaient bien mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, et que votre père est remarié en séparation de biens, il n'y a pas grand chose à faire, à part si l'état de santé de votre père nécessite une demande de curatelle ou de tutelle pour le protéger.
cette perspective d'avoir à m'occuper pendant des années d'un bien avec ma belle mère dedans et de tous les soucis financiers moraux et induits ne m'intéresse pas du tout.
Dans ce cas, vous renoncerez à la succession, et vous serez débarrassé de tous vos soucis.
Cdlt