Non paiement de charges locatives
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papyjo1912
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1 févr. 2014 à 19:45
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 2 févr. 2014 à 15:07
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 2 févr. 2014 à 15:07
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Thelawyer333
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2 févr. 2014 à 15:07
2 févr. 2014 à 15:07
Bonjour,
Vous devez le mettre en demeure de régler ces régularisations, et l'informer qu'à défaut vous pourrez lui faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Couper l'eau? Ca ne me semble pas être la bonne solution car cela pourrait se retourner contre vous.
Vous devez le mettre en demeure de régler ces régularisations, et l'informer qu'à défaut vous pourrez lui faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Couper l'eau? Ca ne me semble pas être la bonne solution car cela pourrait se retourner contre vous.
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