Récompense pour un logement prêté par un père
ducdeclery
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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EN LIQUIDATION DES BIENS L'EX EPOUSE PEUT ELLE RECLAMER UNE RECOMPENCE POUR UN LOGEMENT QUE SON EX MARI AVAIT MIS A LA DISPOSITION GRACIEUSE DE SON FILS NE D'UN PREMIER MARIAGE
LE FILS ET LE MARI AVAIENT RECU CE LOGEMENT EN SUCCESSION DE LA PREMIERE EPOUSE DU MARI
LE FILS EN AVAIT LA NUE PROPRIETE LE PERE L'USUFRUIT
COMMENT POURRAIT SE CALCULER CETTE RECOMPENSE SI ,CELLE -CI EST OBLIGATOIRE.
EXISTENT-ILS DES JUGEMENTS DES TEXTES ETC ETC .
MERCI DE VOS REPONCES ET CONSEILS
LEDUCDECLERY
LE FILS ET LE MARI AVAIENT RECU CE LOGEMENT EN SUCCESSION DE LA PREMIERE EPOUSE DU MARI
LE FILS EN AVAIT LA NUE PROPRIETE LE PERE L'USUFRUIT
COMMENT POURRAIT SE CALCULER CETTE RECOMPENSE SI ,CELLE -CI EST OBLIGATOIRE.
EXISTENT-ILS DES JUGEMENTS DES TEXTES ETC ETC .
MERCI DE VOS REPONCES ET CONSEILS
LEDUCDECLERY
6 réponses
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Bonjour,
il est préférable d'écrire en majuscules, c'est vraiment désagréable à lire.
Si je comprends bien, le bien immobilier en question appartenait au père (usufruit) et à son fils (nu-propriétaire) et le père a laissé gratuitement son fils y habiter. Et l'épouse n'avait aucun droit de propriété sur le bien puisqu'il s'agissait d'un bien issu de la succession de la première épouse décédée !
Si c'est ainsi, l'ex-épouse ne peut prétendre à rien puisque le père était libre de louer, s'il avait loué contre argent, les loyers auraient fait partie des biens propres du père.
Cordialement -
merci de votre reponse,mais
sur quel article du c c je peux faire reference
des jurisprudences ou autres
,cependant ,mon fils etant en invalidite je payais les charges et impots
cordialement-
Je ne comprends pas bien !
Vous êtes donc le père, vous avez laissé votre fils jouir du logement dont vous aviez l'usufruit. Et vous avez payé les impôts, ce qui est normal puisque c'est l'usufruitier qui les règle.
Pourquoi la question de la récompense, alors ?
Soyez plus clair.
Sinon, posez la question à l'avocat(e) ayant géré le divorce.
Cordialement -
Bonjour
décidemment doris on se suit aujourd'hui .-)
je crois comprendre mais cela demandera confirmation.
le père veuf a un fils, de la succession de sa première épouse défunte il a hérité d'un bien immobilier dont il a l'usufruit et son fils la NP...jusque là normal
le père se remarie il laisse à disposition de son fils ce bien immobilier, il est en cours de divorce son épouse actuelle demande une récompense concernant ce bien
la question est : pourquoi demande t-elle une récompense concernant ce bien ? a t-elle investi des deniers propres sur ce bien ? ou de l'argent de la communauté ?
CDLT
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bonjour a vous,
Je vois que vous prenez mon probleme avec interet.
En fait,mon ex considere que le logement j aurais pu le donner en location ,ce qui aurait fait des revenus a la communaute.d'autre part je reglais les charges(eau, gaz ,edf,etc)sur un compte commun ,que j'etais seul a alimenter avec mes revenus
Voila pourquoi elle demande une recompense
Merci et cordialement a vous
leducdeclery-
Bonjour,
j'ai compris avec retard le problème.
Sur les derniers éléments que vous venez d'écrire, votre épouse a raison et tort :
- si vous aviez loué, les loyers auraient été considérés comme revenus d'un bien propre (puisque le bien est un bien propre) donc là, elle a tort
-mais elle a raison sur le fait que si vous avez payé les charges, impôts de ce bien avec " l'argent du ménage", donc vous lui devez la moitié de toutes ces sommes.
Mais vous dites que vous étiez seul à alimenter le compte commun mais à moins que vous soyez mariés sous un régime de séparation de biens, tous les salaires/revenus du ménage (en dehors de quelques exceptions) sont des biens communs.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Le divorce est-il enclenché ?
Cordialement
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bonjour a vous
non aucun contrat n'a ete signe
le divorce est termine depuis plus de 2 ans
la liquidation des biens en cours avec beaucoup de problemes
merci -
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bonjour
les avocats et notaires sont assez perplexes sur ce probleme
Un usufruitier, le pere, qui met un logement a disposition d'un nu proprietaire ,le fils, ,n est pas chose courante,
Ils aimeraient avoir une jurisprudence Je ne trouve rien
merci-
Bonjour
Quel rapport avec le divorce ?! aucun
certes le fait que l'usufruitier laisse l'occupation du bien au NP est peu courante mais cela arrive et cela n'a aucun rapport quelconque avec le divorce
la réponse donnée par Doris33 le 04 à 16.32 est correcte : si vous avez payez les frais inhérents à un bien propre avec les biens de la communauté, il est normal que votre ex-épouse réclame que la moitié soit restituée.
cdlt
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bonjour
Les biens propres acquis avant le mariage sont -ils soumis a 'art 1401du cc?
peut on considerer que l'usufruit est un bien propre ?
Chaque epoux peut il disposer librement de ses biens propres ?,et mettre les locations qu il a en usufruit, a la disposition de qui il veut sans avoir, au divorce, a donner ,a son ex conjoint,une recompense Les charges payees par la communaute restant dues
bon dimanche a tous-
Bonjour
Les biens propres acquis avant le mariage sont -ils soumis a 'art 1401du cc?
NON, un bien propre (sauf si mariage sous communauté universelle) est un bien qui n'appartient dans ce cas qu'à vous et ne rentre pas dans la communauté
peut on considerer que l'usufruit est un bien propre ?
Totalement
Chaque epoux peut il disposer librement de ses biens propres ?
et mettre les locations qu il a en usufruit, a la disposition de qui il veut sans avoir, au divorce, a donner ,a son ex conjoint,une recompense
Oui
Les charges payees par la communaute restant dues
Vous avez tout compris c'est exactement cela, les charges de cet usufruit si elles ont été payées par l'argent de la communauté créée par le mariage doivent être remboursées par moitié à votre ex-femme
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...