Récompense pour un logement prêté par un père
ducdeclery
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Modifié par doris33 le 1/02/2014 à 10:02
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 févr. 2014 à 12:21
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 févr. 2014 à 12:21
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doris33
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1 févr. 2014 à 10:02
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Bonjour,
il est préférable d'écrire en majuscules, c'est vraiment désagréable à lire.
Si je comprends bien, le bien immobilier en question appartenait au père (usufruit) et à son fils (nu-propriétaire) et le père a laissé gratuitement son fils y habiter. Et l'épouse n'avait aucun droit de propriété sur le bien puisqu'il s'agissait d'un bien issu de la succession de la première épouse décédée !
Si c'est ainsi, l'ex-épouse ne peut prétendre à rien puisque le père était libre de louer, s'il avait loué contre argent, les loyers auraient fait partie des biens propres du père.
Cordialement
il est préférable d'écrire en majuscules, c'est vraiment désagréable à lire.
Si je comprends bien, le bien immobilier en question appartenait au père (usufruit) et à son fils (nu-propriétaire) et le père a laissé gratuitement son fils y habiter. Et l'épouse n'avait aucun droit de propriété sur le bien puisqu'il s'agissait d'un bien issu de la succession de la première épouse décédée !
Si c'est ainsi, l'ex-épouse ne peut prétendre à rien puisque le père était libre de louer, s'il avait loué contre argent, les loyers auraient fait partie des biens propres du père.
Cordialement
ducdeclery
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7 février 2014
3 févr. 2014 à 13:21
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merci de votre reponse,mais
sur quel article du c c je peux faire reference
des jurisprudences ou autres
,cependant ,mon fils etant en invalidite je payais les charges et impots
cordialement
sur quel article du c c je peux faire reference
des jurisprudences ou autres
,cependant ,mon fils etant en invalidite je payais les charges et impots
cordialement
doris33
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3 févr. 2014 à 13:27
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Je ne comprends pas bien !
Vous êtes donc le père, vous avez laissé votre fils jouir du logement dont vous aviez l'usufruit. Et vous avez payé les impôts, ce qui est normal puisque c'est l'usufruitier qui les règle.
Pourquoi la question de la récompense, alors ?
Soyez plus clair.
Sinon, posez la question à l'avocat(e) ayant géré le divorce.
Cordialement
Vous êtes donc le père, vous avez laissé votre fils jouir du logement dont vous aviez l'usufruit. Et vous avez payé les impôts, ce qui est normal puisque c'est l'usufruitier qui les règle.
Pourquoi la question de la récompense, alors ?
Soyez plus clair.
Sinon, posez la question à l'avocat(e) ayant géré le divorce.
Cordialement
domdo76
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1 septembre 2015
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3 févr. 2014 à 13:49
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Bonjour
décidemment doris on se suit aujourd'hui .-)
je crois comprendre mais cela demandera confirmation.
le père veuf a un fils, de la succession de sa première épouse défunte il a hérité d'un bien immobilier dont il a l'usufruit et son fils la NP...jusque là normal
le père se remarie il laisse à disposition de son fils ce bien immobilier, il est en cours de divorce son épouse actuelle demande une récompense concernant ce bien
la question est : pourquoi demande t-elle une récompense concernant ce bien ? a t-elle investi des deniers propres sur ce bien ? ou de l'argent de la communauté ?
CDLT
décidemment doris on se suit aujourd'hui .-)
je crois comprendre mais cela demandera confirmation.
le père veuf a un fils, de la succession de sa première épouse défunte il a hérité d'un bien immobilier dont il a l'usufruit et son fils la NP...jusque là normal
le père se remarie il laisse à disposition de son fils ce bien immobilier, il est en cours de divorce son épouse actuelle demande une récompense concernant ce bien
la question est : pourquoi demande t-elle une récompense concernant ce bien ? a t-elle investi des deniers propres sur ce bien ? ou de l'argent de la communauté ?
CDLT
ducdeclery
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7 février 2014
3 févr. 2014 à 20:37
3 févr. 2014 à 20:37
bonjour a vous,
Je vois que vous prenez mon probleme avec interet.
En fait,mon ex considere que le logement j aurais pu le donner en location ,ce qui aurait fait des revenus a la communaute.d'autre part je reglais les charges(eau, gaz ,edf,etc)sur un compte commun ,que j'etais seul a alimenter avec mes revenus
Voila pourquoi elle demande une recompense
Merci et cordialement a vous
leducdeclery
Je vois que vous prenez mon probleme avec interet.
En fait,mon ex considere que le logement j aurais pu le donner en location ,ce qui aurait fait des revenus a la communaute.d'autre part je reglais les charges(eau, gaz ,edf,etc)sur un compte commun ,que j'etais seul a alimenter avec mes revenus
Voila pourquoi elle demande une recompense
Merci et cordialement a vous
leducdeclery
doris33
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4 févr. 2014 à 09:08
4 févr. 2014 à 09:08
Bonjour,
j'ai compris avec retard le problème.
Sur les derniers éléments que vous venez d'écrire, votre épouse a raison et tort :
- si vous aviez loué, les loyers auraient été considérés comme revenus d'un bien propre (puisque le bien est un bien propre) donc là, elle a tort
-mais elle a raison sur le fait que si vous avez payé les charges, impôts de ce bien avec " l'argent du ménage", donc vous lui devez la moitié de toutes ces sommes.
Mais vous dites que vous étiez seul à alimenter le compte commun mais à moins que vous soyez mariés sous un régime de séparation de biens, tous les salaires/revenus du ménage (en dehors de quelques exceptions) sont des biens communs.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Le divorce est-il enclenché ?
Cordialement
j'ai compris avec retard le problème.
Sur les derniers éléments que vous venez d'écrire, votre épouse a raison et tort :
- si vous aviez loué, les loyers auraient été considérés comme revenus d'un bien propre (puisque le bien est un bien propre) donc là, elle a tort
-mais elle a raison sur le fait que si vous avez payé les charges, impôts de ce bien avec " l'argent du ménage", donc vous lui devez la moitié de toutes ces sommes.
Mais vous dites que vous étiez seul à alimenter le compte commun mais à moins que vous soyez mariés sous un régime de séparation de biens, tous les salaires/revenus du ménage (en dehors de quelques exceptions) sont des biens communs.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Le divorce est-il enclenché ?
Cordialement
ducdeclery
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7 février 2014
4 févr. 2014 à 16:17
4 févr. 2014 à 16:17
bonjour a vous
non aucun contrat n'a ete signe
le divorce est termine depuis plus de 2 ans
la liquidation des biens en cours avec beaucoup de problemes
merci
non aucun contrat n'a ete signe
le divorce est termine depuis plus de 2 ans
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merci
doris33
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4 févr. 2014 à 16:32
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Donc, si vous n'étiez pas en séparation de biens, vous avez payé les frais concernant le bien immobilier avec l'argent du ménage et il semble logique qu'elle vous en réclame la moitié.
Un avocat ou notaire intervient-il dans la liquidation des biens ? Leur avez-vous posé la question ?
Un avocat ou notaire intervient-il dans la liquidation des biens ? Leur avez-vous posé la question ?
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ducdeclery
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7 février 2014
5 févr. 2014 à 07:52
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bonjour
les avocats et notaires sont assez perplexes sur ce probleme
Un usufruitier, le pere, qui met un logement a disposition d'un nu proprietaire ,le fils, ,n est pas chose courante,
Ils aimeraient avoir une jurisprudence Je ne trouve rien
merci
les avocats et notaires sont assez perplexes sur ce probleme
Un usufruitier, le pere, qui met un logement a disposition d'un nu proprietaire ,le fils, ,n est pas chose courante,
Ils aimeraient avoir une jurisprudence Je ne trouve rien
merci
domdo76
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5 févr. 2014 à 12:59
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Bonjour
Quel rapport avec le divorce ?! aucun
certes le fait que l'usufruitier laisse l'occupation du bien au NP est peu courante mais cela arrive et cela n'a aucun rapport quelconque avec le divorce
la réponse donnée par Doris33 le 04 à 16.32 est correcte : si vous avez payez les frais inhérents à un bien propre avec les biens de la communauté, il est normal que votre ex-épouse réclame que la moitié soit restituée.
cdlt
Quel rapport avec le divorce ?! aucun
certes le fait que l'usufruitier laisse l'occupation du bien au NP est peu courante mais cela arrive et cela n'a aucun rapport quelconque avec le divorce
la réponse donnée par Doris33 le 04 à 16.32 est correcte : si vous avez payez les frais inhérents à un bien propre avec les biens de la communauté, il est normal que votre ex-épouse réclame que la moitié soit restituée.
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ducdeclery
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7 février 2014
7 févr. 2014 à 20:02
7 févr. 2014 à 20:02
bonjour
Les biens propres acquis avant le mariage sont -ils soumis a 'art 1401du cc?
peut on considerer que l'usufruit est un bien propre ?
Chaque epoux peut il disposer librement de ses biens propres ?,et mettre les locations qu il a en usufruit, a la disposition de qui il veut sans avoir, au divorce, a donner ,a son ex conjoint,une recompense Les charges payees par la communaute restant dues
bon dimanche a tous
Les biens propres acquis avant le mariage sont -ils soumis a 'art 1401du cc?
peut on considerer que l'usufruit est un bien propre ?
Chaque epoux peut il disposer librement de ses biens propres ?,et mettre les locations qu il a en usufruit, a la disposition de qui il veut sans avoir, au divorce, a donner ,a son ex conjoint,une recompense Les charges payees par la communaute restant dues
bon dimanche a tous
domdo76
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8 févr. 2014 à 12:21
8 févr. 2014 à 12:21
Bonjour
Les biens propres acquis avant le mariage sont -ils soumis a 'art 1401du cc?
NON, un bien propre (sauf si mariage sous communauté universelle) est un bien qui n'appartient dans ce cas qu'à vous et ne rentre pas dans la communauté
peut on considerer que l'usufruit est un bien propre ?
Totalement
Chaque epoux peut il disposer librement de ses biens propres ?
et mettre les locations qu il a en usufruit, a la disposition de qui il veut sans avoir, au divorce, a donner ,a son ex conjoint,une recompense
Oui
Les charges payees par la communaute restant dues
Vous avez tout compris c'est exactement cela, les charges de cet usufruit si elles ont été payées par l'argent de la communauté créée par le mariage doivent être remboursées par moitié à votre ex-femme
cdlt
Les biens propres acquis avant le mariage sont -ils soumis a 'art 1401du cc?
NON, un bien propre (sauf si mariage sous communauté universelle) est un bien qui n'appartient dans ce cas qu'à vous et ne rentre pas dans la communauté
peut on considerer que l'usufruit est un bien propre ?
Totalement
Chaque epoux peut il disposer librement de ses biens propres ?
et mettre les locations qu il a en usufruit, a la disposition de qui il veut sans avoir, au divorce, a donner ,a son ex conjoint,une recompense
Oui
Les charges payees par la communaute restant dues
Vous avez tout compris c'est exactement cela, les charges de cet usufruit si elles ont été payées par l'argent de la communauté créée par le mariage doivent être remboursées par moitié à votre ex-femme
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...