Le délai de forclusion s'applique-t-il?
Del64
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Del64 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2014 - 5 févr. 2014 à 02:28
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2 réponses
Compte tenu des dates que vous donnez il n'y a pas de prescription directement applicable à cette créance qui a perduré jusqu'en 2013.
Il faudrait se pencher sur la date de dernière écriture à l'initiative d'un des deux titulaires.
Défendable... mais agir finement !
Il faudrait se pencher sur la date de dernière écriture à l'initiative d'un des deux titulaires.
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Del64
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5 févr. 2014 à 02:28
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Nous nous sommes finalement résignés a payer cette créance puisqu'il est trés difficile de prouver le fait que nous n'ayons jamais reçu de courrier...
En tout cas, merci pour votre réponse.
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