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Location Vide - Provisions sur charges

irkirke Messages postés 36 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je m'interroge au niveau des provisions sur charges pour la location vide.
Normalement, pour calculer cette provision, on tient compte de la cote part locative apparaissant sur le décompte annuel des charges de copropriété + la taxe d'ordure ménagère.
Dans l'hypothèse ou un propriétaire ne prendrait pas en compte le montant de la taxe d'ordure ménagère pour déterminer le montant de cette provision sur charges, le locataire est il en droit de réclamer une diminution de loyer ?
Par avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 792
 
Bonjour,

Non. La TEOM est bien une charge récupérable. Et le bailleur n'a aucune obligation de l'intégrer aux provisions sur charges.
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