Biens propres
Dedonck04
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doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
En cas de mariage sans contrat, qu'appelle-t-on biens propres ? Est-ce que les livrets d'épargne possédés avant mariage par chacun des époux en font parti ?
En cas de mariage sans contrat, qu'appelle-t-on biens propres ? Est-ce que les livrets d'épargne possédés avant mariage par chacun des époux en font parti ?
A voir également:
- Biens propres
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
- Financement marchand de biens - Forum Banque et Crédit
- Biens professionnels - Guide
1 réponse
Bonjour,
je dirais que la somme au jour du mariage présente sur les livrets est un bien propre.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
Cordialement
je dirais que la somme au jour du mariage présente sur les livrets est un bien propre.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
Cordialement
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