Biens propres
Dedonck04
Messages postés
2
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
En cas de mariage sans contrat, qu'appelle-t-on biens propres ? Est-ce que les livrets d'épargne possédés avant mariage par chacun des époux en font parti ?
En cas de mariage sans contrat, qu'appelle-t-on biens propres ? Est-ce que les livrets d'épargne possédés avant mariage par chacun des époux en font parti ?
A voir également:
- Biens propres
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
1 réponse
Bonjour,
je dirais que la somme au jour du mariage présente sur les livrets est un bien propre.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
Cordialement
je dirais que la somme au jour du mariage présente sur les livrets est un bien propre.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...