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Biens propres

Dedonck04 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2014 - 31 janv. 2014 à 14:11
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 janv. 2014 à 14:17
Bonjour à tous.
En cas de mariage sans contrat, qu'appelle-t-on biens propres ? Est-ce que les livrets d'épargne possédés avant mariage par chacun des époux en font parti ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
31 janv. 2014 à 14:17
Bonjour,

je dirais que la somme au jour du mariage présente sur les livrets est un bien propre.

http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/

Cordialement
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