Facture SFR datant de Juillet 2012
PabNZ
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Bonjour à tous,
J'ai aujourd'hui voulu ouvrir un contrat chez Orange et ils m'ont indiqué que mon nom figurait sur le ficher "Preventel" et que, par conséquent, je ne pouvais ouvrir de contrat tant que je n'aurais pas réglé ma dette auprès de SFR.
J'ai bien une dette envers SFR (De 500€) mais celle-ci date de Juillet 2012, or, il me semble que le délai de prescription d'une facture est de 1 an. (Article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
Cependant, SFR m'a envoyé plusieurs lettres de relances depuis, notamment des lettres d'huissier et parfois avec AR mais je n'ai jamais reçu d'assignation en justice. Je n'ai reçu, aucune lettre de la part de SFR où même d'huissiers de justice depuis décembre 2012.
Suis-je en droit d'exiger de SFR le retrait de mon nom du dossier Preventel? Si oui, comment le faire?
J'ai peur de contacter SFR pour leur demander de retirer mon nom de Preventel en leur disant la réclamation de la somme est prescrite que j'ai fait un erreur et que ça relance le processus de recouvrement.
Merci.
J'ai aujourd'hui voulu ouvrir un contrat chez Orange et ils m'ont indiqué que mon nom figurait sur le ficher "Preventel" et que, par conséquent, je ne pouvais ouvrir de contrat tant que je n'aurais pas réglé ma dette auprès de SFR.
J'ai bien une dette envers SFR (De 500€) mais celle-ci date de Juillet 2012, or, il me semble que le délai de prescription d'une facture est de 1 an. (Article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
Cependant, SFR m'a envoyé plusieurs lettres de relances depuis, notamment des lettres d'huissier et parfois avec AR mais je n'ai jamais reçu d'assignation en justice. Je n'ai reçu, aucune lettre de la part de SFR où même d'huissiers de justice depuis décembre 2012.
Suis-je en droit d'exiger de SFR le retrait de mon nom du dossier Preventel? Si oui, comment le faire?
J'ai peur de contacter SFR pour leur demander de retirer mon nom de Preventel en leur disant la réclamation de la somme est prescrite que j'ai fait un erreur et que ça relance le processus de recouvrement.
Merci.
A voir également:
- Facture SFR datant de Juillet 2012
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
9 réponses
Merci pour ceux qui ont répondu.
Une décision de justice? Sans avoir reçu d'assignation? Ça m'étonnerait, surtout que la prescription est acquise depuis plus d'un an...
Ils ne peuvent pas me faire de procès sans assignation sinon? Le principe du contradictoire ne serait pas respecté.. non?
Une décision de justice? Sans avoir reçu d'assignation? Ça m'étonnerait, surtout que la prescription est acquise depuis plus d'un an...
Ils ne peuvent pas me faire de procès sans assignation sinon? Le principe du contradictoire ne serait pas respecté.. non?
La réponse est toujours la même : la prescription éteint la possibilité de recours en justice de la part du créancier mais non la dette.
Donc l'inscription à PREVENTEL au titre de celle-ci est réglementaire.
Même problème pour le FICP voire le FCC pour les chèques.
Donc l'inscription à PREVENTEL au titre de celle-ci est réglementaire.
Même problème pour le FICP voire le FCC pour les chèques.
Merci pour votre réponse Gérard,
Et savez vous, au bout de combien de temps je peux exiger que mon nom soit retiré du fichier Preventel?
1 an? 2 ans?
Et savez vous, au bout de combien de temps je peux exiger que mon nom soit retiré du fichier Preventel?
1 an? 2 ans?
Le fichage preventel dure 3ans, ou 5ans en cas de multiples inscription par les opérateurs : http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/preventel-base-de-prevention-des-impayes/
Dans votre cas c'est 3ans.
Dans votre cas c'est 3ans.
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Donc..un peu de patience !..
Car souvent les débiteurs pensent que la prescription annale du L 34-2 règle ce problème.
Car souvent les débiteurs pensent que la prescription annale du L 34-2 règle ce problème.
bonjour PabNZ
je serais étonné que SFR vous ai oublié
donc dans quelque temps vous risquez de voir un huissier débarquer avec une décision de justice pour payer les 500 € + tous les frais de justice
je serais étonné que SFR vous ai oublié
donc dans quelque temps vous risquez de voir un huissier débarquer avec une décision de justice pour payer les 500 € + tous les frais de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...