Tribunal administratif
Résolu
volkane
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été licencier en janvier 2011, contesté auprès du Ministre du travail qui a annuler la décision de l'inspection du travail. Mon employeur a saisi le tribunal administratif qui a rejeté le licenciement 18/12/2013 sachant que mon employeur a deux mois pour faire appel de cette décision donc 18/02/2014.
Ma question: a quel date maximum devrait recevoir courrier de cet appel.
Merci de vos renseignements et recevez mes salutations.
J'ai été licencier en janvier 2011, contesté auprès du Ministre du travail qui a annuler la décision de l'inspection du travail. Mon employeur a saisi le tribunal administratif qui a rejeté le licenciement 18/12/2013 sachant que mon employeur a deux mois pour faire appel de cette décision donc 18/02/2014.
Ma question: a quel date maximum devrait recevoir courrier de cet appel.
Merci de vos renseignements et recevez mes salutations.
A voir également:
- Tribunal administratif
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mise en page courrier administratif - Guide
1 réponse
Si la décision date du 18.12.13 et que l'appel est de 2 mois
le délais commence a courir a partir de la notification ou de la signification de la décision a votre employeur, donc pas forcément du 18.12
a la fin du délais, suffit de demander a la cour d'appel si ils ont enregistré une demande. si il fait appel le dernier jour vous pouvez etre au courant qu'une ou 2 semaine après
le délais commence a courir a partir de la notification ou de la signification de la décision a votre employeur, donc pas forcément du 18.12
a la fin du délais, suffit de demander a la cour d'appel si ils ont enregistré une demande. si il fait appel le dernier jour vous pouvez etre au courant qu'une ou 2 semaine après
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