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Rupture conventionnelle

jardinière du 27 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2024 - 28 janv. 2014 à 22:36
melcap Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 12:11
Bonjour,
suite à une rupture conventionnelle, mon employeur doit me fournir un solde de tout compte ,mais il n'existe pas de formulaire "solde de tout compte"
est que c'est le même que" reçu de solde de tout compte".
pour moi c'est deux choses différentes !!!!puisque c'est moi en tant que salarié qui doit lui remettre un reçu
si quelqu'un peut m'éclairer
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
melcap Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 3
6 févr. 2014 à 12:11
Bonjour,

C'est votre patron qui vous fournit le solde de tout compte que vous devez signer.
Un exemplaire doit vous être remis.
Ce document est là pour "couvrir" votre employeur, cela prouve qu'il vous a bien payé tout ce qu'il vous doit
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