TERRAIN constructible à 10.000 m2 mais il ne fait que 8800 m2

Question

Bonjour,
Ma mère et mon oncle courant Avril 2013 m'ont proposé de me vendre un terrain de famille d'une superficie totale de 8.828 m2 .
La Zone ou se trouve ce terrain était une Zone NB2 sous le POS et était constructible à 10.000 m2.
Le PLU est rentré en vigueur en juillet 2013 et cette zone est maintenant un zone Nn et donc non constructible.
J'ai donc déposé le 7 Juin 2013, 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel ( CUO ), qui ont été accepté le 15 Juillet 2013.
Ces 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel me permettent de bénéficier d'un délai d
DEUX QUESTIONS :
1 -Un ami Archirecte est sur qu'il y a eu déjà des cas comme le mien et qu'il y a eu une jurisprudence pour pouvoir construire à MOINS de 10.000 m2.
é - ce même architecte m' aussi confirmé qu'il a déjà monté des dossiers de permis de construire avec une tolérance de 10 % . C'est à dire 10.000 m2 MOINS 10 % = 9°J'ai donc déposé le 7 Juin 2013, 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel ( CUO ), qui ont été accepté le 15 Juillet 2013.
Ces 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel me permettent de bénéficier d'un délai de 18 
mois afin de trouver un propriétaires et voisin susceptible de me vendre 1.172 m2 .

Un architecte m'a confirmé 2 choses :
1 - Il a déjà monté des dossiers de permis de construire avec 8500 m2 au lieu de 10.000 m2  car le maire de la commune appliquait une tolérance de MOINS 10% .
le problème c'est que les dossiers qu'il a instaurés ont été accepté dans une commune différente de la mienne.( ou se trouve mon terrain de 8.828 m2.

2 - Il existe pour lui une jurisprudence pour des cas similaires au mien . Des personnes en France auraient ( conditionnel )  pu construire sur des terrains de MOINS de 10.000 m2 alors que le POS exigait 10.000 M2.

Autre question : Ou peut on trouver les jurisprudences nationales.

Je pense que je n'ai rien oublié.

Pourriez vous me trouver des solutions SVP.

Merci par avance.

BIEN A VOUS.

M

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Un architecte digne de ce nom est capable de vous donner ces éléments de réponse.

Cdlt.

michel13c · Answer

Bonjour Mr " ROCHAT ".

Merci pour votre réponse mais vous ne répondez pas à ma question.

Je me répète : Ma mère et mon oncle courant Avril 2013 m'ont proposé de me vendre un terrain de famille d'une superficie totale de 8.828 m2 . 
La Zone ou se trouve ce terrain était une Zone NB2 sous le POS et était constructible à 10.000 m2. 
Le PLU est rentré en vigueur en juillet 2013 et cette zone est maintenant en zone Nn et donc non constructible. 
J'ai donc déposé le 7 Juin 2013, 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel ( CUO ), qui ont été accepté le 15 Juillet 2013. 
Ces 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel me permettent de bénéficier d'un délai de 18 mois afin de trouver un propriétaires et voisin susceptible de me vendre 1.172 m2 MAIS LES 3 VOISINS suceptibles de me vendre ne sont pas d'accord ...pour l'instant. Donc je recherche d'autres solutions JURIDIQUEMENT VALABLES.

DEUX QUESTIONS : 

1 -Un ami Archirecte est sur qu'il y a eu déjà des cas comme le mien et qu'il y a eu une jurisprudence pour pouvoir construire à MOINS de 10.000 m2. 

2 - ce même architecte m'a aussi confirmé qu'il a déjà monté des dossiers de permis de construire avec une tolérance de 10 % . C'est à dire 10.000 m2 MOINS 10 % = 9.000 m2...mais je ne possède que 8.828 m2.........
. 

Un architecte m'a confirmé 2 choses : 
1 - Il a déjà monté des dossiers de permis de construire avec 8500 m2 au lieu de 10.000 m2 car le maire de la commune appliquait une tolérance de MOINS 10% . 
le problème c'est que les dossiers qu'il a instaurés ont été accepté dans une commune différente de la mienne.( ou se trouve mon terrain de 8.828 m2. 

2 - Il existe pour lui une jurisprudence pour des cas similaires au mien . Des personnes en France auraient ( conditionnel ) pu construire sur des terrains de MOINS de 10.000 m2 alors que le POS exigait 10.000 M2. 

Autre question : Ou peut on trouver les jurisprudences nationales. 

Je pense que je n'ai rien oublié. 

Pourriez vous me trouver des solutions SVP. 

Merci par avance. 

BIEN A VOUS. 

M

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai donc déposé le 7 Juin 2013, 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel ( CUO ), qui ont été accepté le 15 Juillet 2013.
Pourquoi 3 CUb ? Il y a trois projets différents ? Si oui quels sont-ils ?

DEUX QUESTIONS : 1 -Un ami Archirecte est sur qu'il y a eu déjà des cas comme le mien et qu'il y a eu une jurisprudence pour pouvoir construire à MOINS de 10.000 m2. 2 - ce même architecte m'a aussi confirmé qu'il a déjà monté des dossiers de permis de construire avec une tolérance de 10 % . C'est à dire 10.000 m2 MOINS 10 % = 9.000 m2...mais je ne possède que 8.828 m2.........
Je ne vois ici aucune question. Seulement des affirmations.

Un architecte m'a confirmé 2 choses
Cela va être redondant mais comme l'a dit Maylin, si cet ami architecte a déjà géré ce genre de dossier, c'est qu'il maîtrise la jurisprudence en la matière. Or, pourquoi ne vous a-t'il pas fourni ces éléments ?

Si la réglementation avant révision du PLU, impose une surface minimale de 10 000 m² pour construire, je ne vois pas trop comment y déroger. Contourner cette règle reviendrait à produire une autorisation illégale.

michel13c · Answer

Bonjour JOSH RANDALL.

Merci pour votre réponse.

J'ai demandé à MAYLIN 27 : Pourriez vous SVP m'expliquer vos écrits : "car perso je ne connais que celle dont les parcelles sont issues d'une division.....ou il peut etre accordé une tolérance....". 

De mon côté je vous explique un eu mieux . j'ai un terrain avec 2 parcelles A154 ( environ 2000 m2 ) et A 160 ( environ 6.828 m2 ) TOTAL= 8.828 m2. 
Attenant à ces 2 parcelles j'ai 3 voisins qui ont chacun 1 ou 2 parcelles et qui peuvent me vendre 1.172 m2 manquants pour déposer un permis de construire mais pour l'instant ils ont refusés. 
Les raisons sont inconnus ? 
Toutes les parcelles des voisins font plus de 1.172 m2. 

J'ai donc déposé 3 CUb car j'ai 3 possibilités de vente par 3 voisins différents.

Dans quel cas est il possible qu'une tolérance soit acceptée par une mairie . 
Nous parlons ici d'une tolérance de 11,72 % ? 1.172 m2 ); 

Merci pour votre aide. 

C'est très aimable et gentil de votre part de m'aider. 

Cordialement et bien à vous. 

Michel C

Josh Randall · Answer

Bonjour

Les raisons sont inconnus ? 
Ils n'ont peut-être tout simplement pas envie de vous vendre et se retruover amputés d'une partie de leur propriété. Cela peut s'entendre.

Dans quel cas est il possible qu'une tolérance soit acceptée par une mairie . Nous parlons ici d'une tolérance de 11,72 % ? 1.172 m2 ); 
je reprends pratiquement au mot près ce que j'ai écrit dans mon message précédent:
contourner une règle imposant une surface minimale constructible de 10 000 m² reviendrait à produire une autorisation de construire illégale. 
On ne peut déroger à la règle.

TERRAIN constructible à 10.000 m2 mais il ne fait que 8800 m2

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