Chèques égarés
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plantu
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27 janv. 2014 à 15:52
Gérard. - 27 janv. 2014 à 17:51
Gérard. - 27 janv. 2014 à 17:51
5 réponses
Il faut demander aux tireurs qu'ils vous en remettent d'autres en échange d'une lettre de désistement quant à la provision de votre part pour les deux chèques actuels.
La prescription en la matière est quinquennale( bénéficiaire - tireur).
La prescription en la matière est quinquennale( bénéficiaire - tireur).
plantu
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27 janv. 2014 à 16:11
27 janv. 2014 à 16:11
Merci,est il d'en l'obligation de me les refaire?Il me demande les originaux pour voir se qu'il va faire....Que dois je faire.
Contentez vous de copies.
La prescription quinquennale est celle de l'article 2224 du Code civil.
Indiquez qu'en cas de refus vous vous adresserez au tribunal d'instance de votre domicile.
Montant des chèques?
La prescription quinquennale est celle de l'article 2224 du Code civil.
Indiquez qu'en cas de refus vous vous adresserez au tribunal d'instance de votre domicile.
Montant des chèques?
plantu
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27 janv. 2014 à 17:22
27 janv. 2014 à 17:22
Un de 198.54 euros et l'autre de 42.39.merci beaucoup des infos. J'envoie tout cela demain.on verra.cordialement.
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