chèques égarés Résolu

Question

Bonjour, j ai retrouvé deux chèques chez mes parents (ou je résidais ) suite à deux résiliations deux contrats d'assurance automobile et moto.Il y en a un qui date du 19/08/2009 et l'autre du 27/02/2010. Est il possible de me les faire rembourser?merci.

Gérard. · Answer

Il faut demander aux tireurs qu'ils vous en remettent  d'autres en échange d'une lettre de désistement quant à la provision de votre part pour les deux chèques actuels. 
La prescription en la matière est quinquennale( bénéficiaire - tireur).

plantu · Answer

Merci,est il d'en l'obligation de me les refaire?Il me demande les originaux pour voir se qu'il va faire....Que dois je faire.

Gérard. · Answer

Contentez vous de copies.
La prescription quinquennale est celle de l'article 2224 du Code civil.
Indiquez qu'en cas de refus vous vous adresserez au tribunal d'instance de votre domicile.

Montant des chèques?

plantu · Answer

Un de 198.54 euros et l'autre de 42.39.merci beaucoup des infos. J'envoie tout cela demain.on verra.cordialement.

Gérard. · Answer

Donc là au Tribunal d'Instance c'est le juge de proximité gratuit, pas d'avocat-.

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Chèques égarés

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