Maison par usufruit
helliot82
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dimanche 26 janvier 2014
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Utilisateur anonyme - 27 janv. 2014 à 07:48
Utilisateur anonyme - 27 janv. 2014 à 07:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 janv. 2014 à 07:48
27 janv. 2014 à 07:48
Bonjour,
Si les enfants de votre grand-mère n'ont pas signé leur accord à cet achat et s'ils ne trouvent plus assez de biens lui appartenant, à son décès, pour que leur réserve héréditaire soit respectée, ils pourront intenter une action en justice pour se faire indemniser à hauteur de leur réserve, par vous.
Cdlt
Si les enfants de votre grand-mère n'ont pas signé leur accord à cet achat et s'ils ne trouvent plus assez de biens lui appartenant, à son décès, pour que leur réserve héréditaire soit respectée, ils pourront intenter une action en justice pour se faire indemniser à hauteur de leur réserve, par vous.
Cdlt