Annulation procedure suite conduite en etat d'ivresse
crochu86
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CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un contole en etat d'alcoolemie, j'ai subit une mise en garde a vue.
Mon avocate me dit qu'entre la decision de fin de garde a vue du prefet et la fin reelle de cette garde a vue, il s'est ecoulé 1H30.
Ceci peut il entrainer l'annulation de la procedure?
Si oui, y a t il beaucoup d'annulation pour ce type de vice de procedure?
Merci pour votre reponse
Cordialement
Suite a un contole en etat d'alcoolemie, j'ai subit une mise en garde a vue.
Mon avocate me dit qu'entre la decision de fin de garde a vue du prefet et la fin reelle de cette garde a vue, il s'est ecoulé 1H30.
Ceci peut il entrainer l'annulation de la procedure?
Si oui, y a t il beaucoup d'annulation pour ce type de vice de procedure?
Merci pour votre reponse
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
"Mon avocate me dit qu'entre la decision de fin de garde a vue du prefet et la fin reelle de cette garde a vue, il s'est ecoulé 1H30.
Ceci peut il entrainer l'annulation de la procedure? "
Votre avocate vous dit quoi ?
Pourquoi vous voulez annuler la procédure ? Pour vous soustraire à vos responsabilités ?
Cdt
"Mon avocate me dit qu'entre la decision de fin de garde a vue du prefet et la fin reelle de cette garde a vue, il s'est ecoulé 1H30.
Ceci peut il entrainer l'annulation de la procedure? "
Votre avocate vous dit quoi ?
Pourquoi vous voulez annuler la procédure ? Pour vous soustraire à vos responsabilités ?
Cdt
bonjour
à ma connaissance , une garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par les autorités ( OPJ de gendarmerie ou police ) en cas de délit
et le fait de dépasser la limite de 0.80g/l d'alcool par litre de sang est un délit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
le préfet n'a rien à voir dans cette histoire
vous avez été pris en état d'alcoolémie , assumez
cdlt
à ma connaissance , une garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par les autorités ( OPJ de gendarmerie ou police ) en cas de délit
et le fait de dépasser la limite de 0.80g/l d'alcool par litre de sang est un délit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
le préfet n'a rien à voir dans cette histoire
vous avez été pris en état d'alcoolémie , assumez
cdlt
Bonjour,
A mon avis, il y a confusion entre garde à vue et placement en cellule de dégrisement .
Cordialement
A mon avis, il y a confusion entre garde à vue et placement en cellule de dégrisement .
Cordialement
Les avocats ont toujours de la compassion pour leurs clients, mais jamais pour les autres usagers.
Il est quand même triste que ces gens là soient payés pour en arriver à essayer de trouver des vices de procédures alors que les faits sont avérés.
Il faut fermer les yeux sur les vices de conduite, et chercher des vices de procédure. C'est triste.
Il est quand même triste que ces gens là soient payés pour en arriver à essayer de trouver des vices de procédures alors que les faits sont avérés.
Il faut fermer les yeux sur les vices de conduite, et chercher des vices de procédure. C'est triste.
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