Mon logement est-il insalubre ?
Maloney
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un meublé dans lequel il y a de grosses tâches de moisissures dans la chambre, et surtout dans la salle de bain.
Ce logement n'est pas équipé de VMC, il y a seulement des fenêtres dont l'encadrement n'est pas isolé, car il y a de la condensation et de l'eau sur le carreau intérieur (cela concerne 3 fenêtres sur 4).
Sur l'état des lieux d'entrée, ces tâches de moisissures ne sont pas signalées, bien qu'elles étaient déjà présentes.
Lorsque je signerai l'état des lieux de sortie, serai-je tenu pour responsable de ces tâches de moisissures ?
Si j'ai recours à un huissier, serai-je également responsable ?
Qui puis-je contacter (organisme, association, administration...) pour faire constater l'état de ce logement ?
Ce logement peut-il être considéré comme insalubre ?
Merci.
Je loue un meublé dans lequel il y a de grosses tâches de moisissures dans la chambre, et surtout dans la salle de bain.
Ce logement n'est pas équipé de VMC, il y a seulement des fenêtres dont l'encadrement n'est pas isolé, car il y a de la condensation et de l'eau sur le carreau intérieur (cela concerne 3 fenêtres sur 4).
Sur l'état des lieux d'entrée, ces tâches de moisissures ne sont pas signalées, bien qu'elles étaient déjà présentes.
Lorsque je signerai l'état des lieux de sortie, serai-je tenu pour responsable de ces tâches de moisissures ?
Si j'ai recours à un huissier, serai-je également responsable ?
Qui puis-je contacter (organisme, association, administration...) pour faire constater l'état de ce logement ?
Ce logement peut-il être considéré comme insalubre ?
Merci.
A voir également:
- Mon logement est-il insalubre ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
2 réponses
Déja vous devez signaler par lettre recommandée avec avis de réception a votre bailleur le soucis rencontré pour qu'il puisse envisager une solution .
Déjà, il faut que vous sachiez que tous les logements construits après 1983 doivent être équipés d'une VMC. C'est l'arrêté du 24/03/1983 qui l'oblige.
Je vous conseille de contacter le service d'hygiène de votre mairie afin qu'il vienne constater cela.La procédure est alors enclenchée. Un rapport est établi et s'il conclut à l'insalubrité le préfet est saisi et rend son arrêté.
De plus, sachez que pour être reconnu insalubre, un logement doit présenter des caractéristiques le rendant dangereux pour ses occupants.
Le prefet peut rendre deux types d'arrêtés.
L'arrêté d'insalubrité immédiate : ce qui signifie qu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin par des travaux adéquats.
L'arrêté d'insalubrité remédiable: cet arrêté prescrit les travaux et le délai pour les réaliser.
Dans votre cas, ne perdez pas votre temps, et contactez votre mairie.
Je vous conseille de contacter le service d'hygiène de votre mairie afin qu'il vienne constater cela.La procédure est alors enclenchée. Un rapport est établi et s'il conclut à l'insalubrité le préfet est saisi et rend son arrêté.
De plus, sachez que pour être reconnu insalubre, un logement doit présenter des caractéristiques le rendant dangereux pour ses occupants.
Le prefet peut rendre deux types d'arrêtés.
L'arrêté d'insalubrité immédiate : ce qui signifie qu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin par des travaux adéquats.
L'arrêté d'insalubrité remédiable: cet arrêté prescrit les travaux et le délai pour les réaliser.
Dans votre cas, ne perdez pas votre temps, et contactez votre mairie.
Je me suis bien renseignée sur légifrance:
Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/
Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/
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