Lettre contrôleur des impôts
toscatata
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée et le parents à reçu un courrier le 15/01/2014
le parent me demande qui doit fournir l'attestation ? et que veux dire cette lettre ? ( les parents ont un controle ou mois assmat )
je garde son enfant depuis 2010
dans cette lettre il est noté
dans le cadre de l'examen de votre dossier , je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les renseignements demandés :
- attestation précisant le montant de vos frais de garde pour l'imposition de vos revenus 2011 et 2012
cette demande ne revêt pas un caractère contraignant elle est établie conformément aux dispositions de l'article L10 du livre de procédures fiscales, qui permet à l'administration de demander des renseignements sur les éléments déclarés par les contribuables.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleurs contributions, je vous remercie de m'adresser votre réponse si possible dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du présent document .
en l'absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos . signé controleur des impôts
Je suis assistante maternelle agréée et le parents à reçu un courrier le 15/01/2014
le parent me demande qui doit fournir l'attestation ? et que veux dire cette lettre ? ( les parents ont un controle ou mois assmat )
je garde son enfant depuis 2010
dans cette lettre il est noté
dans le cadre de l'examen de votre dossier , je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les renseignements demandés :
- attestation précisant le montant de vos frais de garde pour l'imposition de vos revenus 2011 et 2012
cette demande ne revêt pas un caractère contraignant elle est établie conformément aux dispositions de l'article L10 du livre de procédures fiscales, qui permet à l'administration de demander des renseignements sur les éléments déclarés par les contribuables.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleurs contributions, je vous remercie de m'adresser votre réponse si possible dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du présent document .
en l'absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos . signé controleur des impôts
A voir également:
- Lettre contrôleur des impôts
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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7 réponses
Bonjour
"Le parent a reçu un courrier le 15/1/2014
Ce n'est pas à vous que s'adresse cette demande, mais bien au parent concerné par rapport aux déclarations qu'elle a du faire en 2011 et 2012 sur sa déclaration d'impôt et dont elle doit posséder le double.
"Le parent a reçu un courrier le 15/1/2014
Ce n'est pas à vous que s'adresse cette demande, mais bien au parent concerné par rapport aux déclarations qu'elle a du faire en 2011 et 2012 sur sa déclaration d'impôt et dont elle doit posséder le double.
Bonjour,
Seule la personne ayant reçu un courrier de ce type fournit la réponse au Centre des Impôts qui lui a adressé ce courrier.
Ne sachant si vous agissez à titre indépendant ou pour votre compte personnel, la réponse est différente.
Si vous êtes salariée d'une association, l'association devrait logiquement avoir donné au couple pour lequel vous avez fait la garde d'un enfant l'attestation annuelle.
Si vous êtes à votre compte, rapprochez vous de votre Centre des Impôts.
Cordialement
VIEGAS59
Seule la personne ayant reçu un courrier de ce type fournit la réponse au Centre des Impôts qui lui a adressé ce courrier.
Ne sachant si vous agissez à titre indépendant ou pour votre compte personnel, la réponse est différente.
Si vous êtes salariée d'une association, l'association devrait logiquement avoir donné au couple pour lequel vous avez fait la garde d'un enfant l'attestation annuelle.
Si vous êtes à votre compte, rapprochez vous de votre Centre des Impôts.
Cordialement
VIEGAS59
merci pour vos réponses
c'est le parents employeur qui me demande si c'est moi qui doit lui faire une attestation ou l'organisme qui octroie les aides pour la garde de leurs enfants
c'est un contrôle fiscal ?
c'est le parents employeur qui me demande si c'est moi qui doit lui faire une attestation ou l'organisme qui octroie les aides pour la garde de leurs enfants
c'est un contrôle fiscal ?
Il ne s'agit pas d'un contrôle fiscal, mais d'une demande de justificatifs, le couple ayant déduit de ses revenus, semble-t-il , des frais de garde, avec un impact sur le montant de l'impôt payé.
Le contrôleur, qui ne fait que son travail, travaille par sondage, et demande au couple en question de lui fournir la preuve, à l'aide de l'attestation, du montant des frais déduits de ces revenus.
A défaut de fournir ce document, le couple perdra les avantages préalablement obtenus.
Il convient que le couple réponde dans le délai convenu, ou demande à joindre le contrôleur s'il avait égaré le justificatif.
Cordialement.
VIEGAS59
Le contrôleur, qui ne fait que son travail, travaille par sondage, et demande au couple en question de lui fournir la preuve, à l'aide de l'attestation, du montant des frais déduits de ces revenus.
A défaut de fournir ce document, le couple perdra les avantages préalablement obtenus.
Il convient que le couple réponde dans le délai convenu, ou demande à joindre le contrôleur s'il avait égaré le justificatif.
Cordialement.
VIEGAS59
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Bonjour,
C'est un courrier adressé aux parents.
Il leur suffit de se connecter sur leur compte paje emploi et imprimer le récapitulatif des salaires déclarés.
Cordialement
C'est un courrier adressé aux parents.
Il leur suffit de se connecter sur leur compte paje emploi et imprimer le récapitulatif des salaires déclarés.
Cordialement
attestation précisant le montant de vos frais de garde pour l'imposition de vos revenus 2011 et 2012
Il convient que vous fournissiez au parents une attestation indiquant les montants que vous avez perçu en rémunération de la garde de leur enfant.
Muni de ce document, les parents adresseront l'attestation que vous allez leur délivrer, au Centre des Finances publiques qui leur a adressé la demande de renseignement (sans doute courrier n°954 ou 751).
Il convient que vous fournissiez au parents une attestation indiquant les montants que vous avez perçu en rémunération de la garde de leur enfant.
Muni de ce document, les parents adresseront l'attestation que vous allez leur délivrer, au Centre des Finances publiques qui leur a adressé la demande de renseignement (sans doute courrier n°954 ou 751).
Bonjour roudoudou22,
Les parents déclarent au service pajemploi le salaire de leur assmat.
Ce même service leur fourni une attestation des sommes versés chaque année pour leur déclaration d'impôt.
C'est ce document qu'ils doivent transmettre aux impôts et en aucun cas une attestation de l'assmat.
Ce n'est pas à l'employé de fournir une attestation de salaire à son employeur !
Cordialement
Les parents déclarent au service pajemploi le salaire de leur assmat.
Ce même service leur fourni une attestation des sommes versés chaque année pour leur déclaration d'impôt.
C'est ce document qu'ils doivent transmettre aux impôts et en aucun cas une attestation de l'assmat.
Ce n'est pas à l'employé de fournir une attestation de salaire à son employeur !
Cordialement
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