Donation à un tiers étranger à la famille
BEAAUDION
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BEAAUDION Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vis actuellement à titre gratuit chez mon ami, propriétaire de sa maison.
Chacun ayant 2 enfants, qui ne sont plus à charge, nés d'une précédente union. Nous ne sommes pas pacsés pour l'instant.
Mon ami souhaite me faire donation pour la moitié de sa maison (ensuite : partage par moitié des frais pour la rénovation de la maison), mais ne léser aucun de nos enfants respectifs.
En cas de décès de l'un d'entre nous, quels sont les conséquences au niveau succession que ce soit pour le conjoint survivant,les enfants ? quels frais de succession ? Un pacs protège t-il dans ce cas ?
D'avance merci
Cordialement
Je vis actuellement à titre gratuit chez mon ami, propriétaire de sa maison.
Chacun ayant 2 enfants, qui ne sont plus à charge, nés d'une précédente union. Nous ne sommes pas pacsés pour l'instant.
Mon ami souhaite me faire donation pour la moitié de sa maison (ensuite : partage par moitié des frais pour la rénovation de la maison), mais ne léser aucun de nos enfants respectifs.
En cas de décès de l'un d'entre nous, quels sont les conséquences au niveau succession que ce soit pour le conjoint survivant,les enfants ? quels frais de succession ? Un pacs protège t-il dans ce cas ?
D'avance merci
Cordialement
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2 réponses
Merci de votre réponse
J'avais été informée des frais conséquents pour l'acte notarial de donation à un tiers "étranger". 60% !
Cependant, le PACS n'a pas la même considération qu'un mariage dans la succession si effectivement mon ami reste seul propriétaire. Mais nous souhaitons que la maison me revienne bien pour moitié en cas de (son) décès (mais pas par une vente dont les frais sont encore plus importants). De même, qu'il soit protégé lors de mon décès.
Donc que tout soit en règle même si nous ne nous marions pas, d'autant que je vais participer à la moitié des travaux importants à effectuer dans ce logement.
Par contre, le testament protège t-il mieux que la donation à un tiers étranger en cas de décès. Et les enfants non lésés ?
Et les frais de succession ?
Nous prendrons prochainement RV chez un notaire mais je vous remercie de vos réponses qui pourraient m'éclairer auparavant
Cordialement
J'avais été informée des frais conséquents pour l'acte notarial de donation à un tiers "étranger". 60% !
Cependant, le PACS n'a pas la même considération qu'un mariage dans la succession si effectivement mon ami reste seul propriétaire. Mais nous souhaitons que la maison me revienne bien pour moitié en cas de (son) décès (mais pas par une vente dont les frais sont encore plus importants). De même, qu'il soit protégé lors de mon décès.
Donc que tout soit en règle même si nous ne nous marions pas, d'autant que je vais participer à la moitié des travaux importants à effectuer dans ce logement.
Par contre, le testament protège t-il mieux que la donation à un tiers étranger en cas de décès. Et les enfants non lésés ?
Et les frais de succession ?
Nous prendrons prochainement RV chez un notaire mais je vous remercie de vos réponses qui pourraient m'éclairer auparavant
Cordialement
Bonjour,
tant que vous êtes étrangers l'un pour l'autre, tout acte de donation ou de leg par testament sont soumis à des frais très importants 60% de la valeur du bien donné ou légué.
Il serait effectivement préférable de vous pacser ET de réaliser chacun un testament; Un notaire serait à même de vous conseiller afin de rédiger un testament qui correspond à vos souhaits respectifs et aux respects des lois (par rapport à vos enfants).
Cordialement
tant que vous êtes étrangers l'un pour l'autre, tout acte de donation ou de leg par testament sont soumis à des frais très importants 60% de la valeur du bien donné ou légué.
Il serait effectivement préférable de vous pacser ET de réaliser chacun un testament; Un notaire serait à même de vous conseiller afin de rédiger un testament qui correspond à vos souhaits respectifs et aux respects des lois (par rapport à vos enfants).
Cordialement
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