Donation à un tiers étranger à la famille
BEAAUDION
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BEAAUDION
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23 janv. 2014 à 12:48
23 janv. 2014 à 12:48
Merci de votre réponse
J'avais été informée des frais conséquents pour l'acte notarial de donation à un tiers "étranger". 60% !
Cependant, le PACS n'a pas la même considération qu'un mariage dans la succession si effectivement mon ami reste seul propriétaire. Mais nous souhaitons que la maison me revienne bien pour moitié en cas de (son) décès (mais pas par une vente dont les frais sont encore plus importants). De même, qu'il soit protégé lors de mon décès.
Donc que tout soit en règle même si nous ne nous marions pas, d'autant que je vais participer à la moitié des travaux importants à effectuer dans ce logement.
Par contre, le testament protège t-il mieux que la donation à un tiers étranger en cas de décès. Et les enfants non lésés ?
Et les frais de succession ?
Nous prendrons prochainement RV chez un notaire mais je vous remercie de vos réponses qui pourraient m'éclairer auparavant
Cordialement
J'avais été informée des frais conséquents pour l'acte notarial de donation à un tiers "étranger". 60% !
Cependant, le PACS n'a pas la même considération qu'un mariage dans la succession si effectivement mon ami reste seul propriétaire. Mais nous souhaitons que la maison me revienne bien pour moitié en cas de (son) décès (mais pas par une vente dont les frais sont encore plus importants). De même, qu'il soit protégé lors de mon décès.
Donc que tout soit en règle même si nous ne nous marions pas, d'autant que je vais participer à la moitié des travaux importants à effectuer dans ce logement.
Par contre, le testament protège t-il mieux que la donation à un tiers étranger en cas de décès. Et les enfants non lésés ?
Et les frais de succession ?
Nous prendrons prochainement RV chez un notaire mais je vous remercie de vos réponses qui pourraient m'éclairer auparavant
Cordialement
doris33
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23 janv. 2014 à 10:07
23 janv. 2014 à 10:07
Bonjour,
tant que vous êtes étrangers l'un pour l'autre, tout acte de donation ou de leg par testament sont soumis à des frais très importants 60% de la valeur du bien donné ou légué.
Il serait effectivement préférable de vous pacser ET de réaliser chacun un testament; Un notaire serait à même de vous conseiller afin de rédiger un testament qui correspond à vos souhaits respectifs et aux respects des lois (par rapport à vos enfants).
Cordialement
tant que vous êtes étrangers l'un pour l'autre, tout acte de donation ou de leg par testament sont soumis à des frais très importants 60% de la valeur du bien donné ou légué.
Il serait effectivement préférable de vous pacser ET de réaliser chacun un testament; Un notaire serait à même de vous conseiller afin de rédiger un testament qui correspond à vos souhaits respectifs et aux respects des lois (par rapport à vos enfants).
Cordialement
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