prélevé de frais pour décompte de prêt

Question

A la suite d'une vente immobilière, le notaire a demande comme il se doit un décompte de prêt, pour remboursement anticipé, au Crédit agricole qui a prélevé 25€ sur mon compte bancaire, au motif " demande de décompte " J'ai trouve un texte qui dit que la banque n'a pas à prélevé de frais sans en avertir le client. Suite à ma réclamation la banque répond que je dois m'arranger avec le notaire qui a fait la demande. Est ce légal ?

BmV · Accepted Answer

Info préliminaire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

ASILLY · Answer

Bonjour
    Est ce légal ?

Oui, certainement.  Consultez le guide tarifaire des opération bancaires qui vous est adressé chaque année, ou que vous pouvez consulter en agence.

Germain · Answer

Les attestations diverses ne sont en général pas comprises dans le guide tarifaire, car ce sont des opérations exceptionnelles. Donc le tarif est fonction de la complexité de l'attestation et de la précision du pifomètre blairométrique utilisé.

louvanne · Answer

25 € c'est honnête car en général c'est 35 € de moyenne et cerise sur le gateau, si le rembousement anticipé se prolonge, ce sera encore cette somme pour le nouveau tableau d'amortissement...

Gérard. · Answer

"J'ai trouve un texte qui dit que la banque n'a pas à prélevé de frais sans en avertir le client. "

..vous pouvez nous le communiquer ou nous citer la source ?

BOURG76 · Answer

bonsoir,
Justement le problème vient du fait que je n'ai jamais reçu de tarification pas plus en début d'année qu'en cours d'année. Quant à l'affichage à l'agence s'il existe je n'en ai pas connaissance. En effet l'agence est à 80km de mon domicile, et ce n'est pas ma banque principale.

Gérard. · Answer

Vous n'avez pas internet ?

Pochdu_12 · Answer

Bonsoir, 


"prélevé 25€ sur mon compte bancaire, au motif " demande de décompte ""

Effectivement toute demande de recherche ou d'impression de "documents officiel" est susceptible de vous occasionner des frais.

1 - Votre conseiller aurait du vous informer que cela était payant. S'il ne la pas fait (surement un oubli de sa part), vous pouvez demander à votre conseiller ou au directeur de l'agence de faire un geste commercial concernant ses frais (Tout ou en partie).

2 - "Documents officiel" demandé par le notaire, votre établissement bancaire était donc dans l'obligation de vous fournir un document en bon et due forme, document éditer par la caisse régionale directement, donc forcément payant.

Cordialement.

BOURG76 · Answer

Si justement je suis allé voir les tarifs du crédit agricole  sur internet, il n'y a pas de tarif correspondant et rien à 25€ Effectivement il y a un texte qui dit " En France les établissement bancaires ont toute liberté de pratiquer les tarifs qu'ils désirent. Mais l'article 7 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 énonce qu'ils doivent porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent." Or je n'ai jamais été informé ni à l'ouverture du compte ni par la suite par un courrier. En outre j'ai déjà vendu un bien par le passé avec un crédit en cours et je n'ai pas été facturé pour avoir demandé le décompte de remboursement.

Pochdu_12 · Answer

Bonsoir, 

Si vous n'avez pas eut de facturation la fois d'avant c'est que votre conseiller c'est arrangé pour faire l'attestation en agence directement ou alors il vous a fait une capture écran du capital restant dû.

Cordialement.

BOURG76 · Answer

Merci à tous les internautes qui ont pris le temps de répondre à ma question

Prélevé de frais pour décompte de prêt

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters