Grossière erreur d'une banque !

Aportalis Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 12:22
 Gérard. - 23 janv. 2014 à 14:06
Bonjour,

J'ai souscrit à un prêt immobilier pour d'importants travaux. Lors de la conclusion du contrat de prêt, j'ai souscrit une assurance perte d'emploi à 100% (et invalidité et décès). Elle figure sur mon contrat écrit, et je paye chaque mois cette assurance.

J'ai récemment perdu mon emploi suite à un licenciement économique. J'ai donc contacté ma banque pour que soit prises en charge mes mensualités de prêt, conformément à l'assurance souscrite. Ma banque m'a informé que je devais contacter la société d'assurance qui travaille avec eux, ce que j'ai fait. Cet organisme d'assurance m'a répondu que JAMAIS AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE N'A ETE CONCLU PAR MA BANQUE A MON NOM. La boulette. Ma banque a "oublié" de contracter une assurance à mon nom, alors que je l'ai signée et payée pendant des années.

Pouvez-vous s'il vous plait m'indiquer quel pourrait être le fondement juridique de mon action. j'entends par là, est il possible de demander la nullité du contrat de prêt pour vice du consentement? Et quelles seraient les conséquences financières d'une telle action?
Ou alors sur l'exécution forcée du contrat (et donc forcer la banque à prendre en charge l'assurance perte d'emploi, ce qui semble peu probable car un contrat d'assurance ne peut pas être conclu si le risque est déjà réalisé, ainsi, un juge peut-il ordonner à ma banque de "prendre en charge" pour l'avenir mes mensualités comme l'aurait fait l'assureur?) ?

Je précise que je ne sollicite pas de "marche à suivre" (ne me dites pas d'envoyer des LRAR svp ce n'est pas le but de mon message), ce qui m'intéresse c'est le fondement juridique d'une éventuelle action.

Merci pour les éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.

4 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
22 janv. 2014 à 13:33
Bonour,

Je pense que la reponse est dans votre question...

Vous indiquez que votre offre de prêt, donc votre contrat, stipule que vous etes couvert par l'assurance perte d'emploi.... Et surement, il est aussi indique que la banque a souscrit ce contrat aupres de tel organisme en qualite d'intermediaire (SI ET SEULEMENT SI vous avez pris une assurance groupe e tnon une assurance individuelle), et comme vous l'indiquez que vous etes preleve de cette cotisation

Alors, votre seul interlocuteur est votre etablissement financier.... Vous ne pourrez surement pas faire annuler le contrat de pret, mais bien obliger votre banque a faire....

Sans aller directement au juge qui serait couteux pour vous, commencez par le service consommateur de votre banque qui devrait avoir une reponse a vous apporter...

Cordialement
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Je ne vois pas pourquoi la banque n'exécuterait pas le contrat en lieu et place de la compagnie d'assurance puisqu'elle a fait la boulette. Il vous faut un support juridique pour négocier cela. Obtenez la réponse du service consommateurs de la banque comme l'indique patal, puis à l'appui de cette réoponse, prenez conseil auprès d'un avocat ou allez voir une association de consommateurs comme UFC.
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Aportalis Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
22 janv. 2014 à 20:03
Le fait d'être assuré en cas de décès, invalidité, ou perte d'emploi, est un élément essentiel pour le souscripteur du prêt, et si j'avais su qu'il n'y aurait pas d'assurance, je n'aurai pas contracté ce prêt, n'est-ce pas une cause de nullité pour cause de vice du consentement?

Cependant ce sont les effets de cette éventuelle nullité que j'ai du mal à saisir...

Concernant l'exécution forcée du contrat en effet cela me semble possible, mais vu l'évidence de l'erreur de la banque il me semble plus judicieux d'aller en justice, de demander l'exécution forcée + de bons gros DI + le remboursement de mes agios (qui sont liés à leur refus de prendre en charge mes mensualités de remboursement suite à leur grossière erreur) + un art 700. Même avec le coût d'une procédure ça sera mieux que de "négocier" et donc forcément faire des concessions.

Merci pour les premières réponses
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Il n'y aura pas nullité de la dette, ne vous frottez pas les mains d'avance. Mais le juge peut condamner la banque à se substituer à l'assurance plus vous obtenir des indemnités. Il vous faudra passer par un avocat, mais la banque vous proposera avant d'aller en justice un protocole transactionnel, un gentleman agreement en somme.
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Aportalis Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 10:54
Merci pour cette réponse
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La solution amiable avec la banque est possible sans recourir dans un premier temps à la saisine du TGI.
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Quel est votre département ?
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Aportalis Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
22 janv. 2014 à 23:58
Bonsoir, je ne veux pas faire obstacle à la réflexion mais en quoi cela importe-t-il sur le problème juridique?
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J'aurais éventuellement pu vous apporter une aide juridique dans le cadre d'une association.de défense.
Mais ce n'est plus d'actualité !
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