Changement de nom
andreadaz
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 janv. 2014 à 16:02
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jmp59
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22 janv. 2014 à 16:02
Bonjour,
En effet, Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Dans https://www.justice.fr/ en bas de la dernière page.
Mais en plus du nom de famille, et sans en changer, on peut avoir un nom d'usage https://www.justice.fr/ . Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....)
Aucune formalité : il suffit de le mentionner à la 1ère demande de pièce d'identité. Toutefois dans le cas d'un(e) mineur(e) il faut que les 2 parents soient d'accord :
- renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande,
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
- si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
En effet, Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Dans https://www.justice.fr/ en bas de la dernière page.
Mais en plus du nom de famille, et sans en changer, on peut avoir un nom d'usage https://www.justice.fr/ . Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....)
Aucune formalité : il suffit de le mentionner à la 1ère demande de pièce d'identité. Toutefois dans le cas d'un(e) mineur(e) il faut que les 2 parents soient d'accord :
- renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande,
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
- si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.