Interdire une vente
Atala75
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Atala75 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Etant syndic bénévole d'une petite copropriété, je suis face à un problème.
Un co-propriétaire détenant un local commercial et une cave a il y a de nombreuses années fait des travaux pour annexer les autres caves attenantes à la sienne afin d'en faire un local de stockage. Les propriétaires de ces caves ne s'en sont jamais rendu compte à l'époque ou n'ont jamais rien dit. Cependant, ces caves sont toujours la propriété de deux autres co-propriétaires mais dans les faits, ils n'en ont pas la jouissance. Pire, ces caves, maintenant transformées en un seul lieu, ne sont accessibles que par le local commercial.
Ce co-propriétaire veut vendre à présent son local et sa cave (mais pas les autres caves puisqu'elles ne lui appartiennent pas bien entendu). En terme de lots, en effet, il ne vend pas les dites caves, mais dans les faits, l'acquéreur aura la jouissance de celles-ci...
Le syndic a t-il le droit d'interdire une vente pour ces raisons? Le vendeur ne doit-il pas faire des travaux pour remettre les caves dans l'état?
Merci de vos contributions sur ce forum,
Etant syndic bénévole d'une petite copropriété, je suis face à un problème.
Un co-propriétaire détenant un local commercial et une cave a il y a de nombreuses années fait des travaux pour annexer les autres caves attenantes à la sienne afin d'en faire un local de stockage. Les propriétaires de ces caves ne s'en sont jamais rendu compte à l'époque ou n'ont jamais rien dit. Cependant, ces caves sont toujours la propriété de deux autres co-propriétaires mais dans les faits, ils n'en ont pas la jouissance. Pire, ces caves, maintenant transformées en un seul lieu, ne sont accessibles que par le local commercial.
Ce co-propriétaire veut vendre à présent son local et sa cave (mais pas les autres caves puisqu'elles ne lui appartiennent pas bien entendu). En terme de lots, en effet, il ne vend pas les dites caves, mais dans les faits, l'acquéreur aura la jouissance de celles-ci...
Le syndic a t-il le droit d'interdire une vente pour ces raisons? Le vendeur ne doit-il pas faire des travaux pour remettre les caves dans l'état?
Merci de vos contributions sur ce forum,
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3 réponses
Bonsoir,
Le syndic a t-il le droit d'interdire une vente pour ces raisons? Le vendeur ne doit-il pas faire des travaux pour remettre les caves dans l'état?
Vous avez parfaitement raison. Je vous conseille vivement de vous rendre à l'ADIL de votre région. Des juristes sauront vous orienter dans les démarches à effectuer.
Cdlt.
Le syndic a t-il le droit d'interdire une vente pour ces raisons? Le vendeur ne doit-il pas faire des travaux pour remettre les caves dans l'état?
Vous avez parfaitement raison. Je vous conseille vivement de vous rendre à l'ADIL de votre région. Des juristes sauront vous orienter dans les démarches à effectuer.
Cdlt.
Bonjour,
Non en principe vous ne pouvez pas interdire la vente pour ce seul motif.
Par contre, vous avez deux solutions:
- première solution, en tant que syndic, on vous demandera l'état daté. C'est le notaire qui vous le demandera. En complément de l'état daté, vous pouvez exiger que soit rajouté dans l'acte de vente l'obligation faite à l'acquéreur de restituer la jouissance des parcelles ne lui appartenant pas....
- seconde solution, prenez les devants et contactant le notaire de ce copropriétaire vendeur en lui expliquant clairement la situation. Faites chiffrer (devis par artisan) les modifications permettant de restituer cette jouissance de propriété. Et exigez que ce montant soit bloqué à la vente au profit du syndicat si les travaux de restitution de jouissance ne sont pas effectués par le propriétaire actuel avant signature de l'acte authentique.
D'ailleurs, commencez par cette seconde solution. Vous avez la loi avec vous et je pense que le propriétaire actuel va vite se remuer!
J'ai été syndic bénévole et j'ai eu un litige avec un propriétaire qui avait eu une énorme facture d'eau. J'ai récupéré cette facture sur la vente (3500€) et il a râlé. mais avec les justificatifs qui vont bien, nous avons eu les sous.
Comme le dit le Rochat1, voyez avec l'ADIL la solution la plus efficace.
A+
Non en principe vous ne pouvez pas interdire la vente pour ce seul motif.
Par contre, vous avez deux solutions:
- première solution, en tant que syndic, on vous demandera l'état daté. C'est le notaire qui vous le demandera. En complément de l'état daté, vous pouvez exiger que soit rajouté dans l'acte de vente l'obligation faite à l'acquéreur de restituer la jouissance des parcelles ne lui appartenant pas....
- seconde solution, prenez les devants et contactant le notaire de ce copropriétaire vendeur en lui expliquant clairement la situation. Faites chiffrer (devis par artisan) les modifications permettant de restituer cette jouissance de propriété. Et exigez que ce montant soit bloqué à la vente au profit du syndicat si les travaux de restitution de jouissance ne sont pas effectués par le propriétaire actuel avant signature de l'acte authentique.
D'ailleurs, commencez par cette seconde solution. Vous avez la loi avec vous et je pense que le propriétaire actuel va vite se remuer!
J'ai été syndic bénévole et j'ai eu un litige avec un propriétaire qui avait eu une énorme facture d'eau. J'ai récupéré cette facture sur la vente (3500€) et il a râlé. mais avec les justificatifs qui vont bien, nous avons eu les sous.
Comme le dit le Rochat1, voyez avec l'ADIL la solution la plus efficace.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...