Pour un manque de 18 euros sur mon compte
coco 57970
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21 janv. 2014 à 12:56
Gérard. - 21 janv. 2014 à 15:57
Gérard. - 21 janv. 2014 à 15:57
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3 réponses
L'information quant à la facturation des banques est donnée par les tarifs mis à disposition des clients et en général à eux adressés chaque année.
Toutefois, il conviendrait avant d'évoquer des suites judiciaires (qui ne seraient pas possibles en l'état actuel de la législation) d'interroger votre député et de lui demander pourquoi l'information préalable décidée par lui le 26.07.2013 et entrée au Code monétaire et financier sous l'article L 312-1-5 n'est pas encore passée au stade du décret d'application...qui (ainsi qu'il l'a voté) précédera de 18 mois la mise en place de l'info préalable à donner par les banques...
Toutefois, il conviendrait avant d'évoquer des suites judiciaires (qui ne seraient pas possibles en l'état actuel de la législation) d'interroger votre député et de lui demander pourquoi l'information préalable décidée par lui le 26.07.2013 et entrée au Code monétaire et financier sous l'article L 312-1-5 n'est pas encore passée au stade du décret d'application...qui (ainsi qu'il l'a voté) précédera de 18 mois la mise en place de l'info préalable à donner par les banques...
coco 57970
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21 janv. 2014 à 14:03
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chose qui n a pas été faite aucun courrier ma été envoyer
zobrak
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21 janv. 2014 à 13:59
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Bonjour.
Consultez la rubrique irrégularités de votre convention de compte, le montant des frais pour prélèvement rejeté doivent y figurer.
Il vous appartient d'avoir la provision nécessaire dire voir compte. Même pour 1 euro votre banque aurait pu réagir ainsi.
Après c'est du commercial, contactez votre conseiller et négociez
Consultez la rubrique irrégularités de votre convention de compte, le montant des frais pour prélèvement rejeté doivent y figurer.
Il vous appartient d'avoir la provision nécessaire dire voir compte. Même pour 1 euro votre banque aurait pu réagir ainsi.
Après c'est du commercial, contactez votre conseiller et négociez
21 janv. 2014 à 13:36