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Questions sur les lois pour licenciement suite accident travail

ab7754 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 20 janv. 2014 à 19:06
ab7754 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 31 janv. 2014 à 17:45
Bonjour,

Mon compagnon a eu un accident de travail le 4 février 2010. depuis cette date il n'a pas repris le travail. Il ne touche plus de salaire depuis juillet 2013 ni indemnités journalières de la Sécurité Sociale. En effet d'après son employeur, mon compagnon aurait trop perçu. Récemment il vient de recevoir une lettre de licenciement car il n'y a pas de possibilité de reclassement dans son entreprise. Que peut-il espérer financièrement lors de son licenciement ? Quelles sont les dates butoirs entre le moment où il a eu sa dernière visite médicale du travail et le licenciement ? Quelles sont les obligations de son employeurs ?
Comment se procurer les conventions collectives de l'entreprise ?
J'espère que vous pourrez répondre à toutes mes questions.

Sincères salutations.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
21 janv. 2014 à 07:07
bonjour
on va aborder les questions unes à unes
pour les conventions collectives elles sont gratuites sur légifrance.gouv.fr
là vous parlez d'inaptitude suite à un at donc votre ami a du voir le médecin du travail si oui quand ?
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Réponse 2 / 2
ab7754 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014
21 janv. 2014 à 17:25
bonjour,
l'accident date du 4 février 2010. Il y a eu une rechute en date du 9 octobre 2010.
Visite de pré-reprise le 8 décembre 2013 et visite de reprise le 16 décembre 2013.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
21 janv. 2014 à 17:29
donc apte au travail ?
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ab7754 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014
21 janv. 2014 à 17:31
non inapte au travail il vient de recevoir un courrier de sa boite indiquant qu'il n'y a pas de poste à pourvoir au sein de l'entreprise. Un licenciement est en vu
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
21 janv. 2014 à 17:35
donc il sera licencié pour inaptitude suite à un at et sa prime de licenciement sera double
l'employeur a un mois pour le licencier
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ab7754 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014
21 janv. 2014 à 17:46
le problème qui se pose c'est qu'il ne touche plus de salaire depuis le 18 mars 2013 car apparemment il aurait trop perçu.
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ab7754 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014
21 janv. 2014 à 18:07
de plus ils veulent le licencier pour cause maladie et non at
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