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Abandon de logement:frais d'agence?

boblamanette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - 17 janv. 2014 à 15:02
boblamanette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - 17 janv. 2014 à 20:09
Bonjour,
je me sépare de ma compagne (pacsé) et quitte l'appartement que nous occupions et dont le bail est à mon seul nom(location via agence).
Je crois avoir compris qu'elle peut rester dans cet appartement et obtenir son nom sur le bail si elle fait une déclaration d'abandon de domicile(nous y vivons depuis deux ans) ... C'est important que l'appartement soit à son nom pour qu'elle est droit aux aides au logement (l'agence ne mettra pas son nom sur le bail car elle n'est pas en CDI) .
Mes questions sont les suivantes:
Es ce que une ou plusieurs déclarations de tierces personnes suffisent à faire foi de l'abandon du logement?
Es ce que l'agence peut exiger des frais d'agence dans ce cas là?
Es ce que pénalement je risque quelque chose pour l'abandon du logement (mis à part le fait que je reste redevable du loyer en cas de non paiement de celui par mon ex)?

Merci d'avance pour vos lumières...

1 réponse

Réponse 1 / 1
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 17/01/2014 à 15:25
Bonjour,

Si vous quittez ce logement, et puisque l'agence ne lui fait pas d'avenant, elle devient occupante sans droit ni titre. Si le bailleur ne veut pas lui louer le logement, c'est son droit. Au mieux vous pouvez demander une autorisation -écrite- de sous location, mais vous restez dans ce cas la personne redevable des loyers, et je ne pense pas que pour les aides au logement cela passe.
-3
Utilisateur anonyme
17 janv. 2014 à 15:58
Faux :

"Que devient le bail en cas d'abandon ou décès du titulaire du bail ?

Lorsque le partenaire, seul titulaire du bail, abandonne le logement ou décède, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Pour cela, il lui suffit de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon ou du décès de son partenaire.

S'il s'agit d'un logement social (par exemple, HLM), le partenaire restant doit disposer de ressources inférieures aux plafonds exigés pour l'attribution d'un tel logement."


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
17 janv. 2014 à 16:00
Au temps pour moi je n'avais pas vu la mention du pacs....
Vivement le week-end tiens!
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boblamanette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014
17 janv. 2014 à 20:09
Merci de vos réponses, et en ce qui concerne l'agence,peut elle redemander des frais d'agence ?
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