A quel moment demander une action en réduction?
nautilus43
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nautilus43 Messages postés 5 Statut Membre -
nautilus43 Messages postés 5 Statut Membre -
mes parents ont donné l'essentiel de leurs biens à mon frère et à ma soeur (donation partage conjonctive ). Je n'ai pas été concernée ni avertie de cette donation au moment où elle s'est faite..Mon père est décédée depuis. La demande de réduction afin de récupérer ma part réservataire doit elle se faire après ce décès ou dois je attendre le décès de ma mère pour effectuer cette action?
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2 réponses
Bonjour nautilus43 ,
En effet, lorsqu'un enfant a été exclu d'une donation-partage, celle-ci est traitée comme une donation ordinaire.
Par conséquent, en application de l'article 1077-1 du Code Civil, « l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ».
Il existe toutefois une particularité pour la donation-partage conjonctive :
« En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès ». (article 1077-2 alinéa 2 du Code Civil)
Pour plus d'informations sur votre cas, je vous conseille de poser la question à un notaire, notamment lors d'une permanence gratuite.
Cordialement,
En effet, lorsqu'un enfant a été exclu d'une donation-partage, celle-ci est traitée comme une donation ordinaire.
Par conséquent, en application de l'article 1077-1 du Code Civil, « l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ».
Il existe toutefois une particularité pour la donation-partage conjonctive :
« En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès ». (article 1077-2 alinéa 2 du Code Civil)
Pour plus d'informations sur votre cas, je vous conseille de poser la question à un notaire, notamment lors d'une permanence gratuite.
Cordialement,
merci pour cette réponse très rapide. Cela confirme ce que je pensais. C'est un notaire qui a semé le doute dans mon esprit, en affirmant qu'étant donné que les parents étaient mariés sous le régime de la séparation des biens , même s'agissant de biens communs , l'action en réduction aurait du être demandée après le décès du père dans un délai maximum de 5 ans
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