Militaire peut acheter une partie fond de commerce?
Majkesz
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 17 janv. 2014 à 18:02
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homair,73
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17 janv. 2014 à 18:02
17 janv. 2014 à 18:02
Bonsoir,
www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html?
Extrait :
Les militaires sont soumis à des dispositions particulières.
La loi du 5 janvier 2011 a créé pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.
Pendant ce congé :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.
De plus, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.
Article L4139-5-1 du code de la défense.
cdt
www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html?
Extrait :
Les militaires sont soumis à des dispositions particulières.
La loi du 5 janvier 2011 a créé pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.
Pendant ce congé :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.
De plus, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.
Article L4139-5-1 du code de la défense.
cdt
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