Mdalite de paiement de ma cuisine
ninda59
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 29 janv. 2014 à 19:21
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jmp59
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16 janv. 2014 à 23:58
16 janv. 2014 à 23:58
Bonjour,
Légal, pas légal. Qu'est ce que ça vient faire ici ?
Ce qui compte c'est ce qui est prévu sur le bon de commande que tu as signé.
SI rien n'est prévu, ce qui m'étonnerait, on admet généralement que le solde du prix des marchandises est à payer à la livraison.
Cette demande anticipée me paraît inquiétante parce qu'indice de problème de trésorerie chez ton cuisiniste ou chez un de .ses sous-traitants.
Légal, pas légal. Qu'est ce que ça vient faire ici ?
Ce qui compte c'est ce qui est prévu sur le bon de commande que tu as signé.
SI rien n'est prévu, ce qui m'étonnerait, on admet généralement que le solde du prix des marchandises est à payer à la livraison.
Cette demande anticipée me paraît inquiétante parce qu'indice de problème de trésorerie chez ton cuisiniste ou chez un de .ses sous-traitants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2014 à 18:32
29 janv. 2014 à 19:21
Pour un Bon de Cde ce qui est obligatoire (En sus de la description de la prestation ainsi que la date de mise à disposition si montant supérieur à 500€..):
- Dénomination sociale,
- Forme juridique (Si Société),
*-Capital social (Si Société),
- Adresse.,
- Numéro d'identification (# SIREN),
- Mention du RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
Pas d'obligation de mettre des CGV..
Cette demande de solder AVANT avoir commencé/livré est sans doute légale mais un peu suspicieuse!
Rien ne t'empêche de refuser.. Si l'Entreprise n'exécute pas les travaux tant mieux! Tu pourras annuler au motif de 'dépassement des délais'.. Ceci n'est valable bien sûr si aucune indication concernant le règlement n'est indiqué sur un document signé par toi (Ex. le B. de C. )..
En clair si rien n'est signé concernant les modalités de règlement tu n'es engagé à rien..
Cette modalité, en l'absence de clauses acceptées et signées, est donc au bon vouloir des deux parties.. Un propose l'autre dispose.. Ne te fais pas enfumer!
L'idéal serait de régler le solde à la fin des travaux ce qui laisse un moyen de pression en cas de litige..
A+